Signature contrat de travail et renvoi de l'entreprise

Question

Visiteur

Bilboquette Le 24-08-2023 à 19:56

Bonjour,

Je vous expose la situation d'une amie.Elle a démissionné d'un poste où elle a travaillé plus de dix ans.
En continuité, après quelques jours d arrêt maladie, elle a trouvé un emploi dans une autre entreprise et a commencé à travailler le 14 aout 2023.
Hors aujourd'hui 24 août, elle se présente à son poste et on lui dit qu'elle est virée sans plus d'explication. L'employeur ne lui a fait signer aucun contrat de travail. C était pour un CDI 35 heures.
Elle est repartie chez elle et elle est revenue pour demande une trace écrite de ce renvoi afin de ne pas se voir reprocher un abandon de poste. On lui a répondu que la personne responsable le ferait mardi prochain.
Quels recours a t elle contre cet employeur ? Comment peut elle se défendre ?
Doit elle retourner demain exiger une trace écrite ?
Avec mes remerciements
Cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 25-08-2023 à 07:29

Moderateur

Alainverce Le 25-08-2023 à 07:29

+ 1000 messages

Bonjour.

Faire urgeamment un courrier RAR à l'employeur exigeant des explications, en précisant bien qu'en aucun cas elle n'a abandonné son poste mais est empêchée de travailler.

Et qu'elle exige donc de pouvoir reprendre son poste.

Ca sent l'escroquerie, j'espère que votre amie n'est pas en période d'essai.

Démissionner pour prendre un emploi sans contrat signé ferme, c'est un peu inconscient, non ?

Cdt.

Visiteur

MÃ©l Le 25-08-2023 à 08:52

Bonjour,
Je suis l'amie en question ?. Suite a un burn out j'ai démissionné pour un poste plus intéressant (sur le papier).
Oralement le patron m'a dit que j'avais deux mois période d'essai,et que j'aurais tout mes papiers au retour de congés de la comptable. Oui j'ai sûrement été bête de travailler sans avoir rien signé mais je n'avais rien d'autre.
Ma demande est quel droit j'ai au niveau de pole emploi et pensez vous utile de saisir les prud'hommes afin d'obtenir le licenciement abusif ? Car n'aillant rien signé qui prouve qu'il y a une période d'essai.
Bonne journée

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Visiteur

Bilboquette Le 25-08-2023 à 11:53

Bonjour,
Peut elle aller aux prud'hommes pour dénoncer cet abus et demander un licenciement abusif ?
Est elle en droit de demander des indemnités ?
La démarche vers les prud'hommes est elle gratuite ? Long je suppose.
En espérant qu elle reçoive un salaire pour les jours travaillés ce qui risque d'être aléatoire vu qu il n y a pas de contrat de travail donc de preuve qu elle était ds l entreprise.
Qu en pensez vous ?
Il me semble avoir vu un post de zen maritime ou milou27 sur ce sujet mais impossible de le retrouver.
Avec mes remerciements
Cordialement
Bilboquette

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MÃ©l · Answer 2 · Le 25-08-2023 à 08:52

Bonjour,
Je suis l'amie en question ?. Suite a un burn out j'ai démissionné pour un poste plus intéressant (sur le papier).
Oralement le patron m'a dit que j'avais deux mois période d'essai,et que j'aurais tout mes papiers au retour de congés de la comptable. Oui j'ai sûrement été bête de travailler sans avoir rien signé mais je n'avais rien d'autre.
Ma demande est quel droit j'ai au niveau de pole emploi et pensez vous utile de saisir les prud'hommes afin d'obtenir le licenciement abusif ? Car n'aillant rien signé qui prouve qu'il y a une période d'essai.
Bonne journée

Bilboquette · Answer 3 · Le 25-08-2023 à 11:53

Bonjour,
Peut elle aller aux prud'hommes pour dénoncer cet abus et demander un licenciement abusif ?
Est elle en droit de demander des indemnités ?
La démarche vers les prud'hommes est elle gratuite ? Long je suppose.
En espérant qu elle reçoive un salaire pour les jours travaillés ce qui risque d'être aléatoire vu qu il n y a pas de contrat de travail donc de preuve qu elle était ds l entreprise.
Qu en pensez vous ?
Il me semble avoir vu un post de zen maritime ou milou27 sur ce sujet mais impossible de le retrouver.
Avec mes remerciements
Cordialement
Bilboquette

Alainverce · Answer 4 · Le 25-08-2023 à 11:51

Moderateur

Alainverce Le 25-08-2023 à 11:51

+ 1000 messages

Bonjour.

Déjà, n'ayant signé aucun contrat prévoyant une période d'essai, vous êtes en CDI "définitif".

Ensuite, pour l'instant vous n'êtes ni licenciée, ni démissionnaire, donc pas de Pôle emploi et encore moins de Prud'hommes.

Vous ne pouvez pas rester dans cette situation sans réagir car si l'employeur est malin il vous accusera d'être en absence injustifiée.

Il faut donc impérativement et sans tarder lui adresser le courrier que je vous ai proposé.

Cela vous protègera sur le côté "abandon de poste = risque de qualification de démission".

J'espère que vous avez quelque(s) preuve(s) du travail que vous avez déjà effectué.

C'est une petite ou grosse société ?

Cdt.

Visiteur

Bilboquette Le 25-08-2023 à 11:56

Merci beaucoup Alainverce, nos messages se sont croisés.

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Visiteur

MÃ©l Le 25-08-2023 à 11:57

Re, merci pour vos conseil je vais envoyer ce jour un courrier en ar,
C'est une petite PME border line sur beaucoup de choses

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Moderateur

milou27 Le 25-08-2023 à 16:25

Bonjour

Vis à vis de vos droits au chomage, du fait que vous avez démissionné d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDi dans les jours qui suivent, votre démission était légitime et la rupture de l'emploi repris du fait de l'employeur ouvrira droit au chommage indemnisé

Pour règulariser la rupture de contrat , je suppose que l'employeur vous demandera de signer un contrat de travail antidaté assorti d'une période d'essai que l'employeur aura rompue

Comme conseillé par Alainverce , c'est bien d'avoir adressé un courrier à l'employeur pour ne pas laisser croire que vous avez fait un abandon de poste

Vous pourrez vous inscrire au chomage lorsque vous serez en possession d'un bulletin de salaire et de l'attestation Pole emploi avec la mention :Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

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Visiteur

Bilboquette Le 25-08-2023 à 18:11

Bonjour Milou27
Merci beaucoup pour tous ces conseils.
Elle a travaillé 13 ans dans son ancienne boîte.
Démission fin de contrat le 13 août (avec un arrêt maladie du 23 juin au 13 août). Puis reprise chez le nouvel employeur le 14 août.
Donc ça colle.
Je suppose qu'elle ne risque rien à faire anti dater le contrat. Contrat qui stipule une période d'essai rompue à l'initiative de l employeur.
Merci beaucoup milou27 et Alainverce pour votre réactivité.
Cordialement Bilboquette

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Moderateur

milou27 Le 25-08-2023 à 18:53

Ben ... l'employeur a tout intérêt à antidater le contrat et l'assortir d'une période d'essai car il ne pouvait pas licencier votre amie sans suivre le formalisme habituel

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Visiteur

Bilboquette Le 25-08-2023 à 19:06

Donc là, ce qu elle est en train de mettre en place est un licenciement qui sera qualifié de licenciement abusif comme disait Alainverce ?
Désolée mais j'ai tendance à m y perdre un peu ds ttes ces formulations.
Ds ce cas de figure, les indemnités de son licenciement seront calculées sur ses salaires de son ancien job. Encore merci milou27...pour votre patience ?

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Moderateur

Math64 Le 25-08-2023 à 19:23

Bonjour,

"Donc là, ce qu elle est en train de mettre en place est un licenciement qui sera qualifié de licenciement abusif comme disait Alainverce ?

Désolée, mais j'ai tendance à m y perdre un peu ds ttes ces formulations."

Non, elle crée une rupture de période d'essai.

Laquelle est théoriquement impossible sans la signature d'un contrat, MAIS, au vu de la situation, je ne saurais que recommander cet "arrangement" à la personne concernée.
Signature antidatée du contrat+rupture période essai à l'initiative de l'employeur.

Car, si l'employeur dit demain "je ne t'ai jammais embauchée", elle va au-devant de bien des galères et de longues procédures sans aucun revenu. Il vaut mieux avoir un contrat signé en main, quitte à ce qu'il soit rompu par l'employeur qu'aucun contrat dans les mains et rien pour ouvrir les droits au chômage.

"Ds ce cas de figure, les indemnités de son licenciement seront calculées sur ses salaires de son ancien job"
Non, uniquement de son nouveau job, soit -> 0?

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Bilboquette · Answer 5 · Le 25-08-2023 à 11:56

Bilboquette Le 25-08-2023 à 11:56

Merci beaucoup Alainverce, nos messages se sont croisés.

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MÃ©l · Answer 6 · Le 25-08-2023 à 11:57

Re, merci pour vos conseil je vais envoyer ce jour un courrier en ar,
C'est une petite PME border line sur beaucoup de choses

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milou27 · Answer 7 · Le 25-08-2023 à 16:25

Bonjour

Vis à vis de vos droits au chomage, du fait que vous avez démissionné d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDi dans les jours qui suivent, votre démission était légitime et la rupture de l'emploi repris du fait de l'employeur ouvrira droit au chommage indemnisé

Pour règulariser la rupture de contrat , je suppose que l'employeur vous demandera de signer un contrat de travail antidaté assorti d'une période d'essai que l'employeur aura rompue

Comme conseillé par Alainverce , c'est bien d'avoir adressé un courrier à l'employeur pour ne pas laisser croire que vous avez fait un abandon de poste

Vous pourrez vous inscrire au chomage lorsque vous serez en possession d'un bulletin de salaire et de l'attestation Pole emploi avec la mention :Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Bilboquette · Answer 8 · Le 25-08-2023 à 18:11

Bonjour Milou27
Merci beaucoup pour tous ces conseils.
Elle a travaillé 13 ans dans son ancienne boîte.
Démission fin de contrat le 13 août (avec un arrêt maladie du 23 juin au 13 août). Puis reprise chez le nouvel employeur le 14 août.
Donc ça colle.
Je suppose qu'elle ne risque rien à faire anti dater le contrat. Contrat qui stipule une période d'essai rompue à l'initiative de l employeur.
Merci beaucoup milou27 et Alainverce pour votre réactivité.
Cordialement Bilboquette

milou27 · Answer 9 · Le 25-08-2023 à 18:53

Ben ... l'employeur a tout intérêt à antidater le contrat et l'assortir d'une période d'essai car il ne pouvait pas licencier votre amie sans suivre le formalisme habituel

Bilboquette · Answer 10 · Le 25-08-2023 à 19:06

Donc là, ce qu elle est en train de mettre en place est un licenciement qui sera qualifié de licenciement abusif comme disait Alainverce ?
Désolée mais j'ai tendance à m y perdre un peu ds ttes ces formulations.
Ds ce cas de figure, les indemnités de son licenciement seront calculées sur ses salaires de son ancien job. Encore merci milou27...pour votre patience ?

Math64 · Answer 11 · Le 25-08-2023 à 19:23

Bonjour,

"Donc là, ce qu elle est en train de mettre en place est un licenciement qui sera qualifié de licenciement abusif comme disait Alainverce ?

Désolée, mais j'ai tendance à m y perdre un peu ds ttes ces formulations."

Non, elle crée une rupture de période d'essai.

Laquelle est théoriquement impossible sans la signature d'un contrat, MAIS, au vu de la situation, je ne saurais que recommander cet "arrangement" à la personne concernée.
Signature antidatée du contrat+rupture période essai à l'initiative de l'employeur.

Car, si l'employeur dit demain "je ne t'ai jammais embauchée", elle va au-devant de bien des galères et de longues procédures sans aucun revenu. Il vaut mieux avoir un contrat signé en main, quitte à ce qu'il soit rompu par l'employeur qu'aucun contrat dans les mains et rien pour ouvrir les droits au chômage.

"Ds ce cas de figure, les indemnités de son licenciement seront calculées sur ses salaires de son ancien job"
Non, uniquement de son nouveau job, soit -> 0?

Alainverce · Answer 12 · Le 25-08-2023 à 19:20

Moderateur

Alainverce Le 25-08-2023 à 19:20

+ 1000 messages

Bilboquette, je n'ai nulle part parlé de licenciement abusif.

Pour l'instant votre amie est dans une situation entre deux eaux.

Milou a raison mais pour l'instant on ne sait rien des idées de l'employeur.

Un licenciement c'est quand on a une lettre de licenciement.

Ce que Milou espère c'est que l'employeur acceptera de faire une rupture de période d'essai qui laissera ses droits au chomage intacts à votre amie.

Elle ne touchera pas d'indemnité de licenciement car elle n'a pas d'ancienneté dans la nouvelle société.

Faut pas tout mélanger et bien lire nos réponses !

Cdt.

Visiteur

Bilboquette Le 25-08-2023 à 19:37

Je reprends un passage de Milou
"Vis à vis de vos droits au chomage, du fait que vous avez démissionné d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDi dans les jours qui suivent, votre démission était légitime et la rupture de l'emploi repris du fait de l'employeur ouvrira droit au chommage indemnisé"

D après ces mots, elle aura droit au chômage, me semble t il..

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Moderateur

Math64 Le 25-08-2023 à 20:10

Uniquement si elle peut justifier d'un CDI rompu par l'employeur!

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Bilboquette · Answer 13 · Le 25-08-2023 à 19:37

Je reprends un passage de Milou
"Vis à vis de vos droits au chomage, du fait que vous avez démissionné d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDi dans les jours qui suivent, votre démission était légitime et la rupture de l'emploi repris du fait de l'employeur ouvrira droit au chommage indemnisé"

D après ces mots, elle aura droit au chômage, me semble t il..

Math64 · Answer 14 · Le 25-08-2023 à 20:10

Math64 Le 25-08-2023 à 20:10

Uniquement si elle peut justifier d'un CDI rompu par l'employeur!

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