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Renouvellement période d’essai après la date limite de la période initiale

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Visiteur

Le 04-08-2022 à 09:04

Bonjour,

 

Mon conjoint a commencé son poste d’employé salarié le 1er juin avec une période d’essai de 2 mois, renouvelables. Le 1 er août, personne ne lui a parlé de renouvellement , on considérait qu’il était en CDI. Cependant le 03 août, il a reçu un mail pour signature pour le renouvellement de sa période d’essai. Le document est en date du 3 août pour un renouvellement au 7 août ! Est ce légal de proposer un renouvellement après la date limite de la première période d’essai ? Est ce légal de laisser une semaine entre le 1er et le 7 août qui ne serait « plus de l’essai » car la première période s’arrêtait bien le 1er août au matin? Merci d’avance pour votre aide

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  • Moderateur

    Le 04-08-2022 à 10:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La durée d'une période d'essai se compte en jours de calendrier depuis le premier jour travaillé, si donc le contrat de travail a pris effet le mercredi 1er juin (premier jour travaillé) cela mène deux mois plus tard à une fin de période d'essai le dimanche 31 juillet à minuit.

    Le renouvellement de la période d'essai suppose remplies trois conditions :

    - qu'il soit prévu dans les dispositions de la convention collective
    - qu'il soit prévu dans le contrat de travail
    - que le salarié ait donné son accord par écrit, au cours de la première période, pour la renouveler

    cordialement
    zen maritime

    Moderateur

    Le 04-08-2022 à 12:04

    Bonjour

    Pour compléter la réponse de Zen maritime , si la période d'essai a pris fin le Dimanche 31 Juillet et alors que votre conjoint à continuer à travailler le Lundi 1er Aout sans avoir signé d'avenant de renouvellement du CDD (au plus tard le 31/07/07 au soir) Le fait d'avoir continué à travailler le Lundi qui suit a eu pour effet de transformer le CDD en CDI (aux mêmes conditions que le CDD) 

    "Article L1243-11
    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

    Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

    La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

    Aujourd'hui , votre conjoint peut refuser de signer un avenant de renouvellement (probablement antidaté au 31/07) puisqu'il est maintenant en CDI 

    Bon.. ce n'est peut-être pas la meilleure manière de se faire embaucher définitivement mais votre conjoint peut mettre en avant qu'il ne demande que l'application de la loi 
    0
    + -

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