Participation / intéressement et reprise d'ancienneté

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Leophille Le 26-06-2024 à 20:55

Bonjour,

Ma société ayant été racheté fin octobre 2023 avec reprise d'ancienneté je découvre que je n'ai pas le droit à la participation et l'intéressement sur l'année passée.
La réponse des RH est que la reprise d’ancienneté est administrative et demeure sans incidences sur l’ancienneté groupe quoi est utilisée pour l’intéressement la participation.
Il n'y a priori pas eu de dénonciation d'accord de participation lors du rachat.

Qu'en pensez-vous ? Un rachat avec reprise d'ancienneté n'est pas censé donner tous les bénéfices courants à partir de la date d'ancienneté ?

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FD · Answer 1 · Le 27-06-2024 à 07:26

Bonjour,

*En ce qui concerne l’intéressement, participation, si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les salariés transférés doivent en bénéficier.

Même si le salarié transféré n’a pas été présent pendant l’exercice dans l’entreprise dans laquelle il a été transféré, il sera nécessaire de tenir compte de sa durée de présence dans son ancien entreprise pour déterminer ce à quoi il peut prétendre au titre de l’intéressement.

*Source liaisons sociacles de Nov. 2021

Cass.soc., 17 mars 1998, n° 95-42.100

Voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'avoir une aide de proximité.

Cordialement.

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