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Obligation de l'employeur d'informer en interne les CDD pour un CDI qui se libère

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Le 17-10-2024 à 02:20

Bonjour,

 Embauchée en cdd comme correctrice et sténo dans un journal régional quotidien en 2007-2008, puis en 2017-2019, j'ai de nouveau été recrutée en intérim sur ces 2 mêmes postes le 15 juin 2023. Le 1 octobre, je signais un premier CDD de 6 mois renouvellé pour un an c'est à dire jusqu'à fin mars 2025 pour une durée hebdomadaire de 24h/semaine. Parallèlement,  il y a une intérimaire ne faisant de la sténo que depuis 2 ans à raison d'en moyenne 1-2 j par semaine. Lors de l'entretien annuel par notre supérieure hiérarchique j'ai exprimé le souhait d'obtenir un temps plein (CDD) ou dans l'idéal un CDI.
Lors de mon 3e recrutement, la DRH a précisé qu'il ne fallait pas s'attendre à un CDI à l'issue des CDD. Pourtant , le départ à la retraite d'une CDI aujourd'hui même, jeudi 17 octobre, et occupant les mêmes postes que moi, est finalement reconduit.
Pourtant, mon employeur Le Télégramme, à Morlaix, n'a pas publié en interne la vacance de ce poste dont pourtant lors de l'entretien avec ma hiérarchique, je disais être de manière utopiste intéressée. L'intérimaire a obtenu le CDI et devra être formée sur un des postes que je maîtrise depuis au moins 4 années. Ce recrutement a été fait dans mon dos et ma cadre évoque ainsi le fait que l'intérimaire est jeune ( 25 ans, j'en ai 45 ; elle vit chez sa mère, elle ne rechigne pas à travailler samedi, dimanche et jour férié, ce qui est également mon cas). Quant à la supérieure et DRH je ne les ai pas encore rencontrées depuis l'annonce. 
Ainsi, devaient ils m'informer du poste en CDI vacant pour postuler sachant qu'en recrutement interne le CDD faisant déjà partie de l'effectif de l'entreprise est plus ou moins prioritaire sur les intérimaires qui eux ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, et ce d'autant plus que je possède déjà toutes les compétences nécessaires et pas l'intérimaire qu'ils leur faudra former? 
Le télégramme est il dans ses Droits ? Ont ils manqué à leur devoir et quels peuvent être mes recours et mes attentes ? 
D'avance merci pour votre retour.
Bien à vous 
Mme Le Menn Béatrice 


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  • Moderateur

    Le 17-10-2024 à 08:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous incite à lire en résumé ce que mentionne le décret du 30 octobre 2023 sur le droit à l'information des salariés en CDD au sujet des postes en CDI à pourvoir.

    Avant tout le salarié en CDD doit formuler sa demande, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa demande (lettre recommandée avec avis de réception; remise en main propre avec récépissé daté et signé). Or si j'ai compris vous n'avez fait qu'exprimer un souhait oralement lors de votre entretien annuel.

    Sans réception d'une demande formelle l'employeur peut donc se prétendre dégagé de l'obligation de vous communiquer les postes disponibles et compatibles avec votre qualification.
     
    voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048284124

    D'autre part, vous dites que "ma cadre évoque ainsi le fait que l'intérimaire est jeune " ce qui pourrait constituer à l'embauche une discrimination fautive de l'employeur relativement à l'âge, mais encore faut-il pouvoir le prouver, vous n'avez que les dires de votre supérieure, cela ne permet pas de fonder une action devant les prud'hommes.

    cordialement
    zen maritime 


     
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