Non concurrence insignable

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  Alainverce Le 24-08-2022 à 07:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Sous réserve de connaître ce qu'il y a exactement de notifié dans cette clause elle n'est pas illégale.
  
  Un employeur a le droit de prendre ses précautions.
  
  Après, libre à vous d'accepter ou pas le contrat.
  
  Un peu de lecture officielle ici:
  
  Qu'est-ce_qu'une_clause_de_non-concurrence_
  
  Cdt.

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• Membre

  Prana67 Le 24-08-2022 à 08:02

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour vous répondre avec précision il faudrait recopier la clause complète ici et préciser votre fonction dans cette entreprise.

  Pour une clause de non concurence soit valable elle doit :

  être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

  être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace ;

  tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;

  comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière et ce, même si la convention collective n’en prévoit pas

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  Visiteur

  Anonymeparprotection Le 24-08-2022 à 08:27

  Bonjour et merci pour vos réponses.
  
  J'ai une promesse d'embauche pour un poste de dessinateur projeteur dans une entreprise de fabrication de machines spéciales

  Je n'ai travaillé que dans la conception de machines spéciales jusqu'à présent

  Elle m'interdit de :
  Démarcher ses clients

  Travailler pour un client (ce que je trouve légitime)
  Travailler chez un concurrent directement ou indirectement ou ouvrir mon entreprise dans tout les domaines concernés soit automatisme, robotique, conception de machines. En gros impossible pour moi de retravailler après si il y a une rupture de contrat

  
  Elle est bien limitée dans le temps (12 mois renouvelable) et dans l'espace (France/Belgique) et est rémunérée à 1/2 de mon salaire

  
  Il n'y a que le fait que je ne puisse plus travailler dans le même domaine après qui me met un doute sur la légalité de cette clause

  
  Merci à vous

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  Membre

  Isadore Le 24-08-2022 à 08:51

  Bonjour,

  D'après ce que vous dites, cette clause semble légale, puisqu'elle vise à protéger les intérêts de votre employeur après la rupture du contrat, mais dans un espace et un temps limité.

  La clause ne doit cependant pas être disproportionnée (par exemple vous interdire de travailler dans la robotique alors que votre entreprise ne fait que de la conception de machines à coudre manuelles).

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  Membre

  Prana67 Le 24-08-2022 à 09:17

  Je dirais que c'est litigieux. Pour un "simple" dessinateur on peut estimer que la limite géographique est trop étendue.

  Idem pour les domaines ou vous n'avez pas le droit de travailler. Si les termes sont effectivement générique tels que vous l'écrivez on ne vous empeche pas seulement de travailler pour la concurence mais pour n'importe quel fabricant de "machines". Pour moi c'est abusif.

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  Membre

  Isadore Le 24-08-2022 à 09:37

  Anonymeparprotection  il serait donc bien d'avoir le texte exact de la clause, comme Prana vous l'avait demandé. C'est souvent une question de formulation.

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  Alainverce Le 24-08-2022 à 10:10

    + 1000 messages

  
  

  De toute façon vous n'avez rien signé pour l'instant donc le problème ne se pose pas.
  
  Mais c'est bien d'y penser maintenant.
  
  Vous avez la possibilité de ne pas accepter cet emploi avec ces conditions, sans pouvoir les empêcher de vouloir ces clauses (au même titre que vous pourriez en vouloir qui ne leur conviennent pas).
  
  Vous pouvez aussi accepter (faut bien travailler) et le problème ne se posera qu'à votre départ éventuel.
  
  Sachant que s'il y a litige ce seront les Prud'hommes qui trancheront, mais a posteriori.
  
  Après avoir lu vos précisions il me semble aussi que c'est un peu abusif car effectivement on vous interdit quasiment d'exercer votre métier en dehors de cette entreprise.
  
  Est-ce que ça vaut le coup de continuer avec eux ?
  
  Cdt.

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• Visiteur

  Anonymeparprotection Le 24-08-2022 à 17:45

    visiteur

  
  

  Merci à tous pour vos retours et avis

  
  Je me pose aussi la question de si je dois continuer sur ce contrat, mais malheureusement si je ne continue pas je n'aurais pas le droit au chômage (pour rappel, j'ai démissionné) et il n'y a pas d'autres offres dans mon secteur

  
  Je pense que je vais quand même accepter, et si j'ai des problèmes en les quittant on ira aux prud'hommes, je pense que j'aurais gain de cause aux vues des circonstances

  
  A bientôt 

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  Moderateur

  Alainverce Le 24-08-2022 à 18:10

  Vous pouvez aussi essayer de négocier ?
  
  Est-ce qu'ils peuvent comprendre que la quasi interdiction de pouvoir exercer votre métier par la suite est abusive ?
  
  Bonne chance.
  
  Cdt.

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