Engagement réciproque assistante maternelle

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Arwen29 Le 12-07-2022 à 18:40

Bonjour,
J'ai signé dans le cadre de mon activité d'assistante maternelle un engagement réciproque avec des parents il y a deux mois. Après injection 3eme dose covid j'ai eu des fourmillements dans les deux mains et l'on m'a orienté vers un neurologue. Consultation hier obligation d'opération d'urgence des deux mains sous peine de perdre leur fonctionnement et ne plus pouvoir saisir les objets. Canal carpien dans un triste état, début atrophie des nerfs d'où urgence et accélération de l'état selon le neurologue par le vaccin. Seul hic je ne vais pas pouvoir accueillir l'enfant car 2 mois arrêt mais j'ai toujours l'intention de l'accueillir ensuite. Si je romp l'engagement réciproque pour force majeur et pour ne pas mettre les parents dans l'embarras , dois-je payer les 1/2 mois de Salaire Brut aux parents. Il s'agit d'une urgence médicale et je n'ai pas les moyens de payer cela. Ce n'est pas volontaire. Merci de votre réponse.
Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 13-07-2022 à 16:37

Bonjour

La convention collective dit ceci :

L'indemnité est d'un montant équivalent à 1/2 mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de cet engagement.

Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :
- le décès de l'enfant du particulier employeur ;
- le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'agrément dont est titulaire l'assistant maternel.

Votre désengagement suite à votre arrêt maladie n'est pas prévu par les textes

Partant de là , le paiement de l'indemnité reste dû mais autant ne pas aborder la question avec les parents lorsque vous les informerez que vous ne pouvez pas honorer votre engagement à la date prévue

il se peut qu'ils ne la réclame pas

Arwen29 · Answer 2 · Le 13-07-2022 à 17:33

Arwen29 Le 13-07-2022 à 17:33

Bonjour milou27.
Je vous remercie grandement de votre réponse. Bien sincèrement.

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