Engagement réciproque assistante maternelle

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Alex8695 Le 29-06-2022 à 14:38

Bonjour à tous,
J ai besoin de votre aide .
Maman d une petite puce, j ai besoin d un mode de garde.
Il y a deux mois j ai réalisé un engagement réciproque avec une assistante maternelle.
Cet engagement précisait un débit de contrat en septembre pour 5 jours de garde par semaine, 10h45 par jour sur 45 semaines par an.
Je viens d apprendre que la convention collective des assistantes maternelles avait évolué depuis janvier 2022 . Cette convention collective prévoit un maximum de 10 heures par jours, 45 h ou maxi 48h par semaine sur maxi 4 mois et un maximum de 2250 h par an.

L engagement réciproque étant donc basé un contrat illégal car ce contrat dépasserai de beaucoup ce qui est prévu par la législation j ai donc contacté l assistante maternelle.
Je lui ai précisé qu on ne pouvait pas faire de contrat avec les horaires mentionnés sur l engagement réciproque car nous serions dans l illegalité. Et qu en conséquence nous nous pouvions travailler ensemble.
Depuis cette dernière me demande une indemnité d un demi mois brut de travail. Soit 500 euros.
Si je décide de ne pas réaliser ce contrat c est pour rester dans la légalité, chose qu elle est censée respecter également...

Dans ces circonstances dois je lui verser ces indemnités ?

Merci par avance a tous

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Isadore · Answer 1 · Le 29-06-2022 à 15:07

Bonjour,

Oui, car vous souhaitez rompre la promesse d'embauche sans motif valable.

Un contrat de travail qui prévoit un nombre d'heures supérieur au maximum légal est valable, c'est juste que le nombre d'heures hebdomadaires est automatiquement ramené à sa limite légale.

Dans le cas d'une relation salariée, c'est à l'employeur de veiller à respecter la limite horaire quotidienne et hebdomadaire, sauf quand il ne le peut pas (parce que le salarié lui dissmule qu'il a plusieurs emplois). L'assistante maternelle n'est ici en rien fautive, il n'y a donc aucune raison de la priver de ses droits.

C'est le même principe qu'un contrat qui prévoit un salaire inférieur au SMIC : il est tout à fait valide, seule la clause salariale est réputée non écrite.

Notez que le demi-mois de salaire prévu par l'engagement réciproque n'est pas désavantageux pour vous, car la rupture d'une promesse d'embauche sans raison valable de la part de l'employeur est assimilé par les tribunaux à un licenciement abusif. Aux prudhommes cela vous coûterait plus cher.

Engagement réciproque assistante maternelle

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