DIVULGATION CONTRAT DE TRAVAIL

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JACKRAV38 Le 12-02-2025 à 11:32

Bonjour Madame,
je vous remercie pour votre réponse rapide. Soit j'ai commis une faute involontaire mais par méconnaissance de mes obligations.
Il n'y a pas de clause d'exclusivité dans mon contrat de travail mais la convention collective indique que j'aurai du informer mon employeur. En l'absence d'information de mon employeur ce la peut il être considérer comme faute grave ou sérieuse... ? Par ailleurs mon employeur la poste avait-elle le droit d'aller voir l'entreprise X avec qui j'avais un contrat de travail temporaire et se faire remettre ce dernier sans m'en informé et sans mon accord préalable ? Lors de l'entretien préalable puis je me faire représenté par une personne extérieur à mon entreprise ? le courrier précise : "vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix". par ailleur ce courrier ne précisant pas les griefs qui me sont reprochés, est-il conforme ? (il y a inscrit en objet : "entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement). Très cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 12-02-2025 à 12:00

Bonjour.

Faut deviner que vous avez posé votre question initiale ailleurs !

Vous ne savez ps comment elle a eu ce contrat et ça ne change rien au problème: vous auriez du prévenir.

Le courrier de convocation à l'entretien est correct en ce qui concerne l'absence de motif, motif dont vous aurez connaissance lors de cet entretien.

Pour l'assistance, si vous avez des élus du personnel dans l'entreprise (et à La Poste il y en a) vous êtes obligé de choisir parmi un memebre du personnel ou un de ces délégués, vous ne pouvez pas prendre quelqu'un d'extérieur, c'est la loi.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 12-02-2025 à 12:02

Moderateur

Zen Maritime Le 12-02-2025 à 12:02

+ 1000 messages

Bonjour,

Je pense que vous n'avez pas le moyen de prouver qu'il y aurait eu, de façon illicite, transmission d'une entreprise à l'autre de données qui vous sont personnelles.

Comme je vous l'avais déjà souligné, un employeur qui aurait présomption d'une seconde activité salariée exercée par l'un de ses salariés est tenu de s'assurer du respect des durées maximales de travail, il y a pu y avoir échange d'informations pour cette raison. Cela peut aussi se révéler au niveau de l'Inspection du travail puisqu'un employeur qui embauche est tenu de procéder à une déclaration non seulement à l'Urssaf mais à l'Inspection du travail.

Quoiqu'il en soit, on ne sait pas comment vous avez été confondu, mais on sait que votre employeur du groupe La Poste peut retenir contre vous une faute grave de déloyauté, à plus forte raison si la société "x" où vous avez signé un CDD a une activité concurrentielle de La Poste dans la distribution de prospectus.

Vos droits de vous faire accompagner à l'entretien préalable : https://www.cfdt.fr/mes-droits/fiches-droits/jai-un-entretien-prealable-au-licenciement

cordialement
zen maritime

Visiteur

JACKRAV38 Le 13-02-2025 à 09:11

bonjour, Merci pour toutes ces précisions. Pour terminer, concernant la récupération de mon contrat de travail auprès de l'entreprise "X" par mon employeur, la poste, sans mon consentement que je peux prouver. Cet acte est-il illicite et/ou une atteinte à la vie privée ? Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 13-02-2025 à 10:05

Bonjour

N'allez pas sur ce terrain là , ca ne vous menerait à rien... et l'entreprise X restait libre de ne rien communiquer

VOIR : Cumul d?emplois : vos obligations en tant que salarié

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2025 à 10:05

Dans la situation que vous évoquez, ce serait possiblement un manquement de "x" a ses obligations et non une illicéité de la part de La Poste.

Déjà, si "x" voulait prendre références sur vous auprès de La Poste, "x" était censé vous en informer en prenant votre accord (art. L1221-9 du Code du travail). Mais cela c'est assez théorique, dans la pratique cela se fait de façon informelle d'une entreprise à l'autre par un simple échange téléphonique dont vous n'avez jamais la preuve.

Ensuite, "x" manque à son obligation de loyauté vis-à-vis de vous si "x" à votre insu communique à un tiers extérieur à l'entreprise les données personnelles de votre contrat de travail (art L1222-1 du Code du travail) et "x" porte ainsi atteinte à la protection de vos données personnelles (RGPD) et à votre vie personnelle (Code civil)

Mais cela ne met pas pour autant La Poste en position irrégulière ni situation illégale au cas où La Poste, par exemple, aurait reçu par fax ou par courriel émanant de "x" une copie de votre contrat de travail chez "x"

Et comme j'insiste à vous le dire, La Poste pourrait invoquer le droit du travail si elle avait besoin de justifier pourquoi elle a dû s'assurer, comme est censée le faire toute entreprise, qu'un salarié en CDI à temps complet ne dépasse pas la durée légale maximale de temps de travail en cumulant avec un autre emploi.

Enfin, s'agissant de la façon dont a été recueilli par La Poste le moyen de preuve pour vous reprocher d'avoir agi de mauvaise foi et de façon concurrentielle, c'est à un juge de décider si ce moyen de preuve est recevable, au cas où votre affaire irait en justice.

cordialement
zen maritime

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JACKRAV38 · Answer 3 · Le 13-02-2025 à 09:11

bonjour, Merci pour toutes ces précisions. Pour terminer, concernant la récupération de mon contrat de travail auprès de l'entreprise "X" par mon employeur, la poste, sans mon consentement que je peux prouver. Cet acte est-il illicite et/ou une atteinte à la vie privée ? Cordialement

milou27 · Answer 4 · Le 13-02-2025 à 10:05

Bonjour

N'allez pas sur ce terrain là , ca ne vous menerait à rien... et l'entreprise X restait libre de ne rien communiquer

VOIR : Cumul d?emplois : vos obligations en tant que salarié

Zen Maritime · Answer 5 · Le 13-02-2025 à 10:05

Dans la situation que vous évoquez, ce serait possiblement un manquement de "x" a ses obligations et non une illicéité de la part de La Poste.

Déjà, si "x" voulait prendre références sur vous auprès de La Poste, "x" était censé vous en informer en prenant votre accord (art. L1221-9 du Code du travail). Mais cela c'est assez théorique, dans la pratique cela se fait de façon informelle d'une entreprise à l'autre par un simple échange téléphonique dont vous n'avez jamais la preuve.

Ensuite, "x" manque à son obligation de loyauté vis-à-vis de vous si "x" à votre insu communique à un tiers extérieur à l'entreprise les données personnelles de votre contrat de travail (art L1222-1 du Code du travail) et "x" porte ainsi atteinte à la protection de vos données personnelles (RGPD) et à votre vie personnelle (Code civil)

Mais cela ne met pas pour autant La Poste en position irrégulière ni situation illégale au cas où La Poste, par exemple, aurait reçu par fax ou par courriel émanant de "x" une copie de votre contrat de travail chez "x"

Et comme j'insiste à vous le dire, La Poste pourrait invoquer le droit du travail si elle avait besoin de justifier pourquoi elle a dû s'assurer, comme est censée le faire toute entreprise, qu'un salarié en CDI à temps complet ne dépasse pas la durée légale maximale de temps de travail en cumulant avec un autre emploi.

Enfin, s'agissant de la façon dont a été recueilli par La Poste le moyen de preuve pour vous reprocher d'avoir agi de mauvaise foi et de façon concurrentielle, c'est à un juge de décider si ce moyen de preuve est recevable, au cas où votre affaire irait en justice.

cordialement
zen maritime

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