Date d'entrée en fonction et rupture de promesse d'embauche

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  Isadore Le 19-05-2022 à 00:55

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  Bonjour,

  L'employeur n'est engagé que s'il a émis une promesse unilatérale de contrat de travail et non une simple offre de contrat de travail. Cela va donc dépendre de la formulation.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

  Si c'est une simple proposition, l'employeur peut la retirer. Si vous subissez un préjudice de par ce retrait, vous pouvez essayer de réclamer des dommages et intérêts.

  L'employeur potentiel a exigé que vous soyez en poste avant le 16 aout 2022. Si vous reconnaissez ne pas pouvoir tenir un tel engagement, vous ne pouvez accepter cette offre de bonne foi.

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  Tristelune Le 19-05-2022 à 10:40

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse rapide. 
  
  C'est bien une promesse d'emploi que j'ai reçu. Si j'arrive à négocier une fin de contrat anticipée de la part de mon employeur actuel, je suis donc en droit de l'accepter tant que je me rends disponible pour le 16 aout.
  
  Quid si l'employeur met par la suite fin à ma période d'essai ? Puis-je prouver que c'est fait sans fondement puisqu'ils ont tenté de revenir sur leur promesse malgré la loi ? 

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  Isadore Le 19-05-2022 à 20:04

  Vous ne devez pas accepter cette offre sans avoir la certitude de pouvoir honorer votre engagement. Cela implique de poser votre démission et d'obtenir votre réduction de préavis avant d'accepter cette offre.

  Par ailleurs, si cette proposition peut être interprétée comme une simple proposition de contrat et non une promesse formelle, l'employeur peut la retirer.

  L'employeur a parfaitement le droit de mettre fin à votre période d'essai sans se justifier. Si jamais il laisse passer une durée "suffisante" (deux ou trois semaines), et qu'il ne commet pas l'erreur de vous écrire "ça vous apprendra à accepter une offre refusée", je ne vois pas trop ce que vous pourrez prouver.

  A noter que même si l'on est dans un cas où il s'agit d'une promesse unilatérale d'embauche, une éventuelle indemnisation est à la hauteur du préjudice subi. Dans votre cas, il semble bien faible, d'où l'avis d'alainverce.

  Il est très compliqué de distinguer la promesse de l'offre, c'est-à-dire le truc qui engage l'employeur du bidule qui peut être annulé à tout moment. Elles se ressemblent plus qu'un gyromitre et une morille. Il faut l'avis d'un avocat spécialisé (j'insiste : spécialisé) dans le droit du travail pour savoir si vous avez la possibilité d'accepter en dépit du revirement de l'employeur. 

  Sauf si l'offre comporte une phrase sans équivoque du genre "ceci est une promesse unilatérale d'embauche solennelle et définitive"...

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  Alainverce Le 19-05-2022 à 11:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Je ne saisis pas bien: vous voulez continuer avec une offre sur laquelle l'employeur est revenu ?
  
  C'est à dire que vous pensez obliger l'employeur à vous embaucher ?
  
  C'est impossible.
  
  Et quel intérêt de quitter votre emploi actuel pour un autre qui s'annonce au mieux très mal engagé ?
  
  En période d'essai vous comme l'employeur pouvez mettre fin au contrat sans avoir à en donner la raison.
  
  Autant dire que l'argument que vous soulevez ne changera rien et qu'une action devant le tribunal ne vous rapportera au mieux que des clopinettes dérisoires après des semaines, voire des mois, de soucis divers liés à la procédure et aux arguments que ne manquera pas de soulever la partie adverse.
  
  Cdt.

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  Tristelune Le 19-05-2022 à 14:24

  Bonjour,
  
  Je comprends la logique de votre réponse, mais en tant qu'ancien représentant du personnel je ne vois pas comment je pourrais laisser passer cela ?
  
  Le monde du travail est pollué par ce genre de manoeuvres faite en toute connaissance de la loi, puisque la décision est signée de la main de la DRH elle même. 
  
  Si à chaque fois qu'une entreprise enfreint la loi en connaissance de cause le salarié laisse passer, cela ne peut que continuer.µ
  
  Vous soulignez dans votre message qu'une procédure en justice serait longue et n'impacterait pas l'entreprise pécuniérement parlant, pourquoi ? 
  
  Je vous remercie en tout cas pour votre aide et pour les éclaircissements apportés !

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