Contrat pec

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FSmumof5 Le 13-07-2024 à 09:16

Bonjour,

Je suis en poste depuis le 05/06/2023, lors de mon entretien, il avait été mentionné un cdd de 18 mois. Le jour de ma prise de poste on m'a fait signer mon contrat de travail, sur le moment je n'ai pas prêté attention à l'appellation de ce contrat.Quelque temps après j'ai constaté que mon contrat n'était pas un "CDD", mais un contrat Pec.
J'ai fait des recherches sur Google, et j'ai été surprise puisque je n'ai pas l'impression de rentrer dans les critères de ce type de contrat.
Un jour j'ai reçu un mail de France travail me demandant de répondre à un questionnaire, et j'ai été étonné de voir que j'avais un tuteur, alors que je suis en totale autonomie sur le poste que j'occupe et que mon dit tuteur ne connait en rien mes tâches.
J'ai également lu qu'un contrat pec, ne donnait pas lieu à un solde de tout compte...
Mes interrogations sont donc les suivantes : est ce qu'il est possible de "contester" la forme de mon contrat ?
Qu'est ce que ma société ou moi même encours au vue du 'o' respect des obligations liées à ce contrat ?Et enfin dois je faire un retour de la situation à France travail ?
Je vous remercie pour le temps que vous prendrez à me lire et me répondre.

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milou27 · Answer 1 · Le 13-07-2024 à 16:59

Bonjour

Bizarre que l'employeur ait pu conclure ce type de contrat tout comme france travail ne n'avoir pas vérifié si l'employeur avait bien planifié des actions de formation et si celles-ci ont bien été suivies à la lecture du questionnaire que vous avez complété

Si l'employeur a fait de fausses déclarations, votre responsabilité ne serait pas engagée

Autant laisser votre contrat dans l'état puisque vous ne risquez rien et on ne peut pas revenir en arrière

Comme toute fin de contrat , la fin d'un CUI-PEC donne lieu à un solde de tout compte + délivrance des documents de fin de contrat (attestation de travail, solde de tout compte, délivrance d'une attestation France travail)

En fin de contrat , Il se peut que l'employeur refuse de vous règler les congés payés restants
Il serait bon de poser vos congés dès maintenant puisque vous avez déjà acquis plus de 30 jours de CP (voir votre bulletion de paie)

Pour votre info : Le CUI-PEC fait partie des contrats aidés et l'employeur touche chaque mois une aide à l'insertion professionnelle dont le montant est fonction du salaire versé
Cette aide pour l'employeur est suspendue pendant la durée des congés payés pris .

Si problème avec l'employeur , revenez nous voir

VOIR lien : Contrat PEC : qui peut en bénéficier et comment fonctionne-t-il ? Aide-Sociale.fr

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