Contrat intérim non reçu après 48h Que faire ?

Question

Visiteur

EllieLizzie Le 06-07-2022 à 14:28

Bonjour, J’ai commencer une mission lundi 4 juillet 2022 sans avoir reçu mon contrat j’ai relancé ma boîte le lendemain le 5 juillet 2022 sans délais de réponses les RH de l’entreprise dont au courant mais du coup je sais que j’ai le droit de faire revaloriser mon contrat en CDI et une indemnité et c’est plus interessant pour moi. Puis-je demander une indemnité et quitter l’entreprise. Et si la boîte d’intérim m’envoie le contrat je peux ne pas le signer puisque le délais de 48h est passer

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 06-07-2022 à 18:06

Bonjour

Un contrat de mission d'interim est avant tout un CDD (contrat à durée déterminée)

Depuis la refonte de l'article L 1 245-1, la transmission tardive d'un contrat à durée déterminée n'entraine plus la requalification automatique en CDI

Article L1245-1Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Contrat intérim non reçu après 48h Que faire ?

Forum Embauche, Contrat de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique