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contrat et changement de filiale baisse de salaire

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Visiteur

Le 26-06-2022 à 13:38

Bonjour,

je suis entré dans la société X en suisse en tant que chef de chantier, en mai 2019, avec un contrat négocié ardemment ( mail a l'appuis) hors le 1 juillet 2021 ils m'ont basculé dans la filiale française car 2 ans contrat suisse sans travailler en suisse même ils ont pas le droit, hors j'ai reçu un contrat que je refuse de signer car il est en ma défaveur , je leur ai stipulé par oral comme par mail à la direction ainsi qu'au personnes concerné par le contrat, je n'ai jamais pu obtenir un contrat de travail à signer cohérant avec l'ancien! De plus, depuis que je suis en France j'ai attendu la déclaration impôt car ils disaient ne pas avoir baissé mon salaire hors j'ai du 1/1 au 31/06 plus de 6000 euros de différence salaire imposable que de 01/07 au 31/12. Puis je avoir la main pour négocier une rupture conventionnelle ? si oui quel sont mes appuis juridiques pour le faire ? merci à tous de vos réponses et votre temps .
CDLTLehaia


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  • Moderateur

    Le 26-06-2022 à 15:02

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Une rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée.

    Il en découle que les moyens pour "forcer" l'autre partie à en signer une sont très réduits.

    La volonté des deux parties étant exigée, vous ne trouverez pas d'astuce juridique permettant d'arriver à vos fins.

    Mais reste la négociation entre quatre yeux (si elle est possible) où tous les arguments sont permis !

    Cdt.
    Visiteur

    Le 26-06-2022 à 15:21

    Merci pour ce point mais pour les recours au sujet du contrat refusé de signer et la baisse de salaire ai je des recours ? Merci beaucoup 
    0
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  • Moderateur

    Le 26-06-2022 à 15:54

      + 1000 messages


    Vous n'avez pas signé ce contrat donc le premier est le seul juridiquement valable.

    Si vous avez un manque à gagner ou une baisse de salaire sans raison vous avez du le constater sur vos bulletins de salaires avant d'arriver à votre déclaration d'impôts ?

    Mais peu importe, si ce manque n'a pas de fondement contractuel il faut les mettre en demeure d'y remédier par courrier RAR.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 26-06-2022 à 17:58

    Merci beaucoup
    0
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