Contrat de travail et exclusivité

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Chorizo0175 Le 19-07-2024 à 00:18

Bonjour, Je suis mécanicien moto dans une concession mono marque. Je suis toujours en attente de mon contrat de travail depuis mon arrivé dans l’entreprise. Je souhaiterai en parallèle de mon activité de mécanicien moto en concession, ouvrir mon propre atelier en tant qu’auto entrepreneur chez moi pour travailler les weekend, le temps de me faire une clientèle. Puis, de quitter mon emploi actuel pour être définitivement à mon compte. Je souhaiterai savoir si cela est possible comme cumul avec mon emploi actuel, et s’il est possible à mon employeur de m’en empêcher via une clause dans le futur contrat que je signerai à son retour de vacances ? Un employeur peut il vraiment empiéter sur la liberté de son employé d’exercer son emploi à domicile sous prétexte qu’il ferait le même métier que chez lui ? Alors que mon activité serait multi marque, moto scooter, sans exclusivité de marque comme je peux avoir dans le garage ou je travail. Le code naf de mon activité est : 4540Z Merci par avance pour votre aide Bien cordialement

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FD · Answer 1 · Le 19-07-2024 à 05:28

Bonjour,

La clause d’exclusivité doit être distinguée de la clause de non-concurrence. Toutes deux interdisent au salarié l’exercice d’une activité professionnelle, mais ces deux clauses se différencient sur différents points

- La clause d’exclusivité s’applique pendant toute la durée du contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence trouve à s’appliquer après la rupture du contrat seulement.

- La clause d’exclusivité n’oblige pas à prévoir une compensation financière, qui dédommagera le salarié de l’atteinte à sa liberté de travailler. La clause de non-concurrence, si.

- La clause d’exclusivité concerne toute activité professionnelle, alors que la clause de non-concurrence ne s’applique qu’aux entreprises qui représentent une menace concurrentielle directe pour l’employeur.

- Contrairement à la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et dans le temps.

- L’inobservation de la clause d’exclusivité entraîne une sanction disciplinaire, alors que l’inobservation d’une clause de non-concurrence entraîne le non-versement de l’indemnité compensatrice, et le versement de dommages et intérêts lorsqu'il n’y a plus de relation contractuelle entre salarié et employeur.

A voir quelle clause votre employeur mettra en place. En revanche il n'est pas normal que vous travaillez sans contrat de travail. En cas de contrôle de la DREETS, votre employeur pourrai être suspecté de travail dissimulé.

Cordialement.

Fireblad94 · Answer 2 · Le 19-07-2024 à 07:50

Bonjour, mince alors ! Je pensais que la clause d?exclusivité, ne s?appliquerait que si elle était noté noir sur blanc. Donc, si je comprends bien elle est implicite de par mon métier. Cela est plutôt gênant. Mais il va falloir que je fasse avec. Merci à vous. Bien cordialement

Math64 · Answer 3 · Le 19-07-2024 à 11:14

Bonjour,

RIEN ne vous oblige d'accepter de signer un contrat avec une telle clause si vous ne vous êtes pas entendu sur la présence d'une telle clause AVANT.
Ce, comme pour toute clause contractuelle par ailleurs (non-concurrence, dédit de formation, etc).

Sans contrat signé, vous êtes de plein droit en CDI à temps plein au salaire minimal conventionnel.

En outre, au VISA de l'article L. 1225-5 du Code du travail:

"L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire."

MAIS, il y a un gros MAIS, même sans contrat signé ou clause, votre obligation de loyauté existe.
Ainsi, vous ne pouvez en AUCUN CAS détourner la clientèle de l'entreprise.

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