Congés annuels cdd

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• Moderateur

  Math64 Le 06-04-2025 à 17:01

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  Bonjour,

  Il est important de le savoir : vous avez droit à des congés payés dès votre premier jour de travail, même si vous êtes en CDD, et même si c?est votre première année dans l?établissement. Ce droit est prévu par la loi (article L. 3141-3 du Code du travail) et confirmé par la convention collective 66, qui s?applique dans votre établissement.

  Concrètement, vous gagnez 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé. Donc si vous avez commencé en mars, vous aurez acquis environ 7 à 8 jours de congés à la fin du mois de mai. Vous pourrez les poser, avec l?accord de votre employeur, pendant les vacances d?été.

  Certaines personnes pensent qu?on n?a droit aux congés qu?après un an de travail, mais c?est une idée reçue : la loi dit l?inverse. L?article L. 3141-12 du Code du travail précise clairement que les congés peuvent être pris dès l?embauche, dès lors qu?ils ont été acquis. La convention collective 66 ne change rien à cela : elle garantit au minimum les droits prévus par la loi, sans imposer d?ancienneté pour poser ses congés.

  Autre point important : la loi impose à l?employeur de permettre aux salariés de prendre un congé principal d?au moins 12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre (article L. 3141-13). Ce congé peut être proportionnel à votre temps de présence si vous êtes arrivé en cours d?année, mais l?employeur ne peut pas vous empêcher de prendre vos jours acquis pendant l?été, sauf raison valable et exceptionnelle.

  Enfin, si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril, vous avez droit à des jours de congé supplémentaires : 1 jour par enfant, et même 2 si vous en avez deux ou plus. C?est prévu par l?article L. 3141-8 du Code du travail, à condition que vous preniez vos congés entre mai et octobre.

  Donc, que vous soyez en CDD ou non, vous avez le droit de prendre vos congés d?été dès lors que vous en avez acquis. Le système des "congés trimestriels" n?a pas le droit de vous en priver.

  N?hésitez pas à en parler avec votre service RH ou à demander conseil à un représentant du personnel.

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  Visiteur

  Shibanou Le 12-04-2025 à 10:42

  Bonjour,
   Merci beaucoup pour vos précisions. Cependant je suis perdue. J'ai acquis 6 jours de CT (congés trimestriels). Ma collègue me dit que si je ne les prends pas avant fin mai ils seront perdus. J'ai donc posé mes jours de congés en mai. Elle me dit que je n'ai pas le droit de prendre des CT l'été, c'est à dire juillet août septembre. Et que je n'aurais pas de congés annuels vu que je suis arrivée le 24 mars. Les prochains CT seront donc pour octobre novembre décembre. Donc finalement mes prochain congés seront à Noël. Toutes les entreprises que j'ai faites précédemment m'ont toujours accordé mes congés dès la première année, mais je n'ai jamais eu un CDD de 18 mois pour commencer. Merci à vous.

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  Moderateur

  Math64 Le 12-04-2025 à 12:21

  Bien sûr, voici une reformulation plus fluide, sans liste, pour clarifier votre situation.

  Bonjour Shibanou,

  Je comprends parfaitement votre confusion, d?autant plus que les explications données semblent mêler plusieurs dispositifs sans distinction claire. Pourtant, les choses sont simples du point de vue du droit du travail.

  Dès le premier jour de votre contrat, vous commencez à acquérir des congés payés légaux. C?est un droit garanti par le Code du travail, et la convention collective 66, qui s?applique dans votre établissement, ne prévoit aucune restriction supplémentaire sur ce point. Même en étant en CDD et même en première année de présence, vous avez droit à des congés. Depuis votre arrivée le 24 mars, vous avez donc commencé à cumuler des jours de congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Ces jours peuvent être posés dès qu?ils sont acquis, et ce à n?importe quel moment de l?année, y compris pendant les vacances d?été.

  Ce que votre collègue appelle les « CT », c?est-à-dire les congés trimestriels, relève très probablement d?un système interne à l?établissement. Ces congés complémentaires sont une modalité de gestion interne et peuvent être soumis à des règles spécifiques, comme une période de consommation limitée dans le trimestre. Mais ce dispositif ne peut en aucun cas supprimer ou bloquer vos congés légaux. Ces derniers constituent un droit individuel et autonome, que vous pouvez exercer indépendamment de la politique de congés trimestriels, dès lors que vous en avez acquis.

  Il est donc tout à fait erroné de vous dire que vous n?aurez pas de congé avant Noël. Même en ne comptant que vos congés légaux, vous en aurez accumulé suffisamment d?ici l?été pour pouvoir poser plusieurs jours en juillet ou en août. L?interdiction de poser des « CT » pendant l?été n?a aucun impact sur ce droit. Et si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, la loi vous ouvre même un droit à des jours supplémentaires à condition de poser votre congé principal entre mai et octobre.

  En résumé, le fait que vous soyez en CDD ou récemment embauchée ne change rien : vous pouvez poser des congés payés cet été, proportionnellement au temps déjà travaillé.
  
  Ce que vous a indiqué votre collègue est donc infondé juridiquement. 

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