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Conditions de ma clause de non-concurrence

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Le 05-09-2024 à 16:33

Bonjour,

Je suis salarié dans le secteur privé, en période d'essai. Mon contrat de travail comporte une clause de non-concurrence.

Mon employeur a rompu ma période d'essai il y a quelques jours, en me dispensant d'exécuter mon préavis à son initiative. 

Il n'a pas renoncé à l'application de ma clause de non-concurrence. La voici : 

"Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Monsieur Y au sein de la société X, Monsieur Y s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail et quelle qu’en soit la cause, et à quelque époque que ce soit à ne pas créer d’entreprise concurrente à l’activité exercée par la société X. Il s’engage donc à ne pas créer directement ou indirectement, par personne interposée, d’entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société X, c’est-à-dire des prestations d’implémentation de SIRH au sein d’entreprises.  Cet engagement est limité au territoire français et à une durée d’une année.  La société X se réserve la possibilité de réduire la durée d’application de la présente clause ou de renoncer à son bénéfice en informant Monsieur Y au plus tard sept jours calendaires avant le dernier jour du contrat de Monsieur Y.  En contrepartie de l’engagement pris par Monsieur Y, la société X s’engage à lui verser mensuellement durant la période d’effet de la clause de non-concurrence, la somme suivante :  Salaire Brut moyen des 12 derniers mois x 40%  Toutefois, la société sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l’application de la clause de non-concurrence.  Dans le cas où la société renonce à l’application de la clause de non-concurrence, le salarié demeurera soumis à l’obligation de loyauté et de fidélité inhérente à tout contrat de travail"

Je me pose plusieurs questions sur cette clause : 

1. A partir de quand la clause s'applique-t-elle ? Sachant qu'il m'a dispensé de préavis, mon employeur doit-il me verser l'indemnité dès mon départ effectif de l'entreprise ? 

2. Si j'ai déjà une entreprise dans le même secteur d'activité (qui avait été créé plusieurs années avant la signature de mon contrat de travail), puis-je exercer avec cette entreprise une activité similaire à mon employeur ? 

3. Est-ce que cette clause m'empêche de prendre un emploi salarié chez un concurrent ? 

4. Sachant que le montant de l'indemnité indiqué dans la clause est basé sur le "salaire moyen des 12 derniers mois", comment l'indemnité est-elle calculée si je n'ai travaillé que 3 mois dans l'entreprise ? Est-ce que l'employeur considère que les 9 mois avant ma prise de poste comptent comme des mois avec un salaire à 0 ?

5. Quels sont les éléments de salaire pris en compte dans le calcul de l'indemnité de non-concurrence ? Est-ce que par exemple mon solde de compte ainsi que mes congés payés non pris seront comptabilités dans le salaire brut moyen ? 


6. Dans le cadre de l'ouverture du droit au chômage, est-ce que les sommes versées au titre de l'indemnité de non-concurrence sont considérées comme du travail et ouvrent des Droits au chômage ? 

Je vous remercie d'avance pour votre aide 

Bien cordialement,
Delvin


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