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Clause de non-concurrence

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Visiteur

Le 05-10-2024 à 17:25

Bonjour,

Je dois signer un CDI lundi , mais en tant que jeune diplômé, je me pose une question sur la clause de non-concurrence. Je serais concidéré comme consultante junior, si par la suite je souhaite changer d'entreprise est-il possible pour moi de travailler en tant qu'auditrice ? 

Voici un extrait de mon contrat

Compte tenu des fonctions exercées par le salarié, et notamment de la connaissance approfondie de la clientèle, des prestations, des méthodes et des conditions d'exercice de la société qu'il aura acquise et des informations confidentielles et stratégiques de nature économique, commerciale et technique auxquelles il aura eu accès, d'une part et de ses contacts directs avec les clients et les prospects, d'autre part, celui-ci s'interdit, dans tous les cas de rupture de la collaboration, pour quelque motif que ce soit : (a) d'intervenir et/ou de s'intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit (salarié. consultant, associé, agent, détention d'une participation au capital, etc.) aux Clients au sein desquels il a travaillé au cours des douze derniers mois précédant Ia date de cessation du présent contrat. (b) d'intervenir et/ou de s'intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit (salarié, consultant, associé, agent, détention d'une participation au capital, etc.) aux Prospects auxquels son profil a été proposé lors d'une réunion de qualification au cours des douze derniers mois précédant la date de cessation du présent contrat.

 (c) de S engager au service d'une entreprise concurrente et, en particulier, d'une entreprise dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l'activité de la société

 - (d) de créer directement ou par personne interposée, une entreprise susceptible de concurrencer la ssociété, au regard de son activité, (e) de s'intéresser directement ou indirectement ou sous quelque forme que ce soit, notamment en qualité de salarié, dirigeant, travailleur indépendant, consultant, agent, associé, à titre gracieux ou onéreux, à une entreprise du mème ordre, au regard de son activité

 Pour les besoins de la présente clause, il est rappelé que l'activité de la société est le conseil en ingénierie Toute entreprise intervenant sur cette activité est considérée comme concurrente.

 Cette interdiction s'appliquera pendant une durée de quatre (4) mois à compter de la date d'expiration définitive des relations contractuelles. Cette interdiction est limitée à la région Hauts-de-France et Normandie et, au-delà de cette région, aux départements des lieux des missions réalisées ou prospectées dans le cadre de reunions de qualification au cours des 12 derniers mois.

 En cas de non-respect de cette obligation, le salarié sera automatiquement redevable d'une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, d'un montant egal a quatre fois sa dernière rémunération brute mensuelle (fixe et variable), sans préjudice du droit pour la société de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander entière réparation du préjudice subi. La société s'engage à verser au salarié, pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence et sous réserve qu'elle ne le délie pas de son obligation de non-concurrence, une indemnité mensuelle brute payable à la fin de chaque mois, représentant 35 % de la moyenne mensuelle de sa rémunération brute (fixe et variable) perçue pendant les douze derniers mois précédant la date de cessation des relations contractuelles.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 05-10-2024 à 18:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En résumé, pendant les 4 mois qui suivront la rupture de votre contrat de travail vous serez empêchée de travailler dans le secteur d'activité du conseil en ingénierie, dans les limites géographiques fixées par la clause.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 06-10-2024 à 23:57

    Bonjour, 

    Merci pour votre réponse. 

    Cordialement 
    0
    + -

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