Avenant prolongation cdd

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Carole0213 Le 17-02-2025 à 16:46

Bonjour, je travail en EHPAD (grand groupe )mon contrat cdd a démarré le 17/09 (remplacement maladie ), j'ai signé un avenant de prolongation le 10/10 puis un autre le 01/12 qui courait jusqu'au 16/02 .. nous sommes le 17/02 je travaille sans n'avoir rien signé ni avenant de prolongation ni autre contrat , est ce légal ?

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milou27 · Answer 1 · Le 17-02-2025 à 17:06

Moderateur

milou27 Le 17-02-2025 à 17:06

+ 1000 messages

Bonjour

C'est courant dans la fonction publique et la réglementation sur les CDD précise que lorsqu'un salarié continue à travailler après l'échéance du contrat sans avoir signé de nouveau contrat donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions contractuelles que le contrat précédant (même durée , même poste de travail, même salaire)

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Carole0213 Le 17-02-2025 à 21:17

Je ne fais pas partie de la fonction publique
C'est un établissement privé a but lucratif

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Moderateur

milou27 Le 18-02-2025 à 08:48

Dans ce cas, le fait de continuer à travailler après le terme du CDD sans avoir signé d'avenant de renouvellement entraine la tranformation du CDD en CDI

Toutefois, s'il s'agit d'un CDD de remplacement, le contrat peut prendre fin le surlendemain du retour de la personne remplacée

A noter qu'un CDD ne peut être renouvelé que 2 fois sauf autre disposition prévue par la convention collective ou accord de branche

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) | Service-Public.fr

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Visiteur

Carole0213 Le 18-02-2025 à 10:38

Merci, la personne remplacée n'est pas revenue et ne reviendrai pas avant mai visiblement, on m'a verbalement proposé de prolonger mais toujours rien de signé aujourd'hui, il me semblait qu'un avenant devait être signé avant la date de fin du CDD là on est à j+2 après la date de fin et je travaille toujours aujourd'hui et je suis prévue sur le planning demain
Je risque quoi si je ne viens pas demain ? Puisque je n'ai rien signé prouvant la prolongation de mon contratJe fouille la CC idcc 2264 concernant le nombre d'avenant possible mais pour le moment je n'ai pas trouvé l'article

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Moderateur

milou27 Le 18-02-2025 à 11:45

Comme la personne que vous remplacez n'est pas revenu aujourd'hui , il s'en déduit que vous êtes embauché définitivement en CDI depuis hier si c'est votre choix...

Article L1243-11 code du travail

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."
-=-=-=-=
Si vous souhaitez quitter cet emploi , il devrait être possible de négocier la mise en place d'un autre CDD de remplacement (antidaté au 17/02/) avec une date de fin précise convenue avec l'employeur

S'il refuse , vous pourriez démissionner du CDI en respectant un préavis mais vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé.

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Carole0213 · Answer 2 · Le 17-02-2025 à 21:17

Carole0213 Le 17-02-2025 à 21:17

Je ne fais pas partie de la fonction publique
C'est un établissement privé a but lucratif

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milou27 · Answer 3 · Le 18-02-2025 à 08:48

Dans ce cas, le fait de continuer à travailler après le terme du CDD sans avoir signé d'avenant de renouvellement entraine la tranformation du CDD en CDI

Toutefois, s'il s'agit d'un CDD de remplacement, le contrat peut prendre fin le surlendemain du retour de la personne remplacée

A noter qu'un CDD ne peut être renouvelé que 2 fois sauf autre disposition prévue par la convention collective ou accord de branche

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) | Service-Public.fr

Carole0213 · Answer 4 · Le 18-02-2025 à 10:38

Merci, la personne remplacée n'est pas revenue et ne reviendrai pas avant mai visiblement, on m'a verbalement proposé de prolonger mais toujours rien de signé aujourd'hui, il me semblait qu'un avenant devait être signé avant la date de fin du CDD là on est à j+2 après la date de fin et je travaille toujours aujourd'hui et je suis prévue sur le planning demain
Je risque quoi si je ne viens pas demain ? Puisque je n'ai rien signé prouvant la prolongation de mon contratJe fouille la CC idcc 2264 concernant le nombre d'avenant possible mais pour le moment je n'ai pas trouvé l'article

milou27 · Answer 5 · Le 18-02-2025 à 11:45

Comme la personne que vous remplacez n'est pas revenu aujourd'hui , il s'en déduit que vous êtes embauché définitivement en CDI depuis hier si c'est votre choix...

Article L1243-11 code du travail

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."
-=-=-=-=
Si vous souhaitez quitter cet emploi , il devrait être possible de négocier la mise en place d'un autre CDD de remplacement (antidaté au 17/02/) avec une date de fin précise convenue avec l'employeur

S'il refuse , vous pourriez démissionner du CDI en respectant un préavis mais vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé.

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