2ème contrat qui reprend les dates du 1er

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Palteza Le 19-08-2022 à 08:51

Bonjour,

Avant de réclamer auprès de mon employeur, je me posais la question de la légalité du contrat.
J'ai signé un 1er contrat qui allait du 28 juilletau 14 août (sur le papier et dans les faits).

A la suite ils me proposent un 2ème contrat qui va dans les faits du 15 août au 4 septembre. Sauf que sur le papier ça repart du 28 juillet pour aller au 4 septembre.
Et sur la mention "Fait à ...." juste avant signature, il y a le 27 juillet sur les 2 contrats (en fait ils ont fait un copier coller du contrat pour pas s'embêter).
Surtout qu'il me semble que le Smic (que je touche) a évolué au 1er août exact ? Sur le 2ème, la rémunération brute est toujours de 1603,15 sur une base de 151.67h. Il devrait être revu à la hausse ou je me trompe ?

En vous remerciant bien.

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Henriri · Answer 1 · Le 19-08-2022 à 09:32

Membre

Henriri Le 19-08-2022 à 09:32

+ 1000 messages

Hello !

Lecture pour vous Palteza afin deconfronter votre situation à son cadre réglementaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38

A+

Membre

Palteza Le 20-08-2022 à 11:57

Bonjour henriri,

Merci pour les textes.
En fait je veux pas réclamer sur l'aspect délai de carrence (le fait qu'il n'y en ait pas eu m'arrange aussi) ou le fait qu'il n'y ait pas eu d'avenant au contrat.

Dans le cas où ils avaient fait les choses en bonnes et dues formes (contrat initial le 28 juillet puis avenant le 15 août jusqu'au 4 septembre), est-ce qu'à partir de l'avenant j'aurais du toucher le SMIC revalorisé du 1er août ? Savoir si je peux le faire valoir (mais bon vu que le cadre légal est déjà pas respecté ...).

En fait je veux pas jouer aux chiants, et même l'aspect financier je m'en fiche dans l'absolu (pour qqchose comme 40? ...), mais c'est juste un moyen pour leur rappeler qu'il faudrait soigner le relationnel, et des contrats faits proprement ça en fait partie (mes 2 contrats je les ai eu après leur début effectif).

C'est donc plus pour l'eprit que pour la lettre ma démarche.

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Membre

Henriri Le 20-08-2022 à 14:01

(suite)

Alors il faut peut-être "simplement" leur faire "remarquer" (oral confirmé écrit) que la nouvelle valeur du SMIC* au 1er Août n'a pas été inrégrée dans votre second CDD et/ou telle fiche de paye...

* https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15811

A+

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Membre

Isadore Le 21-08-2022 à 08:10

Pour compléter, une clause qui prévoit un salaire inférieur au SMIC est réputée non écrite, l'employeur doit verser au moins le SMIC (ou le minimum conventionnel).

Attendez peut-être de voir votre paye d'août : si vous touchez le SMIC revalorisé, vous saurez que c'est une erreur de plume.

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Membre

Palteza Le 24-08-2022 à 21:24

Merci pour vos précisions.
En en parlant, le gérant m'a dit que ce serait automatiquement réévalé au moment d'établir la paie. Je le verrai avec la fiche de paie mais il devrait pas y avoir de soucis (quand bien même, c'était pour le principe de l'exprimer plus que pour la faramineuse augmentation !).

Merci encore à vous !

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+ -

Palteza · Answer 2 · Le 20-08-2022 à 11:57

Bonjour henriri,

Merci pour les textes.
En fait je veux pas réclamer sur l'aspect délai de carrence (le fait qu'il n'y en ait pas eu m'arrange aussi) ou le fait qu'il n'y ait pas eu d'avenant au contrat.

Dans le cas où ils avaient fait les choses en bonnes et dues formes (contrat initial le 28 juillet puis avenant le 15 août jusqu'au 4 septembre), est-ce qu'à partir de l'avenant j'aurais du toucher le SMIC revalorisé du 1er août ? Savoir si je peux le faire valoir (mais bon vu que le cadre légal est déjà pas respecté ...).

En fait je veux pas jouer aux chiants, et même l'aspect financier je m'en fiche dans l'absolu (pour qqchose comme 40? ...), mais c'est juste un moyen pour leur rappeler qu'il faudrait soigner le relationnel, et des contrats faits proprement ça en fait partie (mes 2 contrats je les ai eu après leur début effectif).

C'est donc plus pour l'eprit que pour la lettre ma démarche.

Henriri · Answer 3 · Le 20-08-2022 à 14:01

(suite)

Alors il faut peut-être "simplement" leur faire "remarquer" (oral confirmé écrit) que la nouvelle valeur du SMIC* au 1er Août n'a pas été inrégrée dans votre second CDD et/ou telle fiche de paye...

* https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15811

A+

Isadore · Answer 4 · Le 21-08-2022 à 08:10

Pour compléter, une clause qui prévoit un salaire inférieur au SMIC est réputée non écrite, l'employeur doit verser au moins le SMIC (ou le minimum conventionnel).

Attendez peut-être de voir votre paye d'août : si vous touchez le SMIC revalorisé, vous saurez que c'est une erreur de plume.

Palteza · Answer 5 · Le 24-08-2022 à 21:24

Merci pour vos précisions.
En en parlant, le gérant m'a dit que ce serait automatiquement réévalé au moment d'établir la paie. Je le verrai avec la fiche de paie mais il devrait pas y avoir de soucis (quand bien même, c'était pour le principe de l'exprimer plus que pour la faramineuse augmentation !).

Merci encore à vous !

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