Lorsqu'un particulier fait appel à une entreprise de déménagement, celle-ci doit lui remettre un devis, les conditions générales de vente et une lettre de voiture sur lesquels figurent certains renseignements (notamment, le volume du mobilier à transporter) (1). Ces documents doivent également prévoir la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en oeuvre, ainsi que les frais supplémentaires ne pouvant être facturés que par modification expresse du devis.
Si le professionnel a effectué l'estimation du cubage à transporter et que celle-ci a été sous ou sur évaluée, cela risque d'engendrer des frais supplémentaires au client, ou au contraire, cela peut avoir augmenté à tort le prix du devis.
Dans la pratique, ce cas de figure est souvent pris en compte dans le contrat et il convient de s'y référer. En effet, les contrats contiennent généralement un prix au mètre cube supplémentaire, ce qui engage le client qui a signé le devis à régler la différence.
Si le contrat ne précise rien ou si la différence de cubage entre ce qui a été prévu et la réalité est disproportionnée et révèle en soi une erreur grossière du professionnel, le client peut adresser à ce dernier une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et trouver une solution amiable.
Faute d'accord amiable, il peut saisir la justice pour toute contestation (2). L'estimation du cubage est en effet un geste technique qui relève de la responsabilité du professionnel.
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