Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont rédigées dans un but d'information du client, qu'il soit professionnel ou particulier, mais diffèrent selon la nature de la relation commerciale. 

Les CGV entre professionnels : 

Dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, les CGV doivent mentionner (1) : 

• les conditions de vente ; 

• les conditions de règlement et les retards de paiement ; 

• les éléments de détermination du prix (barème des prix unitaires et des réductions de prix). 

Selon la catégorie professionnelle concernée, le vendeur professionnel a la possibilité de différencier les CGV. 

Les CGV entre un professionnel et un particulier : 

Dans un contrat de vente entre un professionnel et un particulier ou consommateur, les CGV doivent contenir les mentions relatives (2) : 

• à l'identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, etc.) et à ses activités ; 

• aux caractéristiques essentielles du bien ou du service mis en vente ; 

• au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement, y compris les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance ; 

• à la date ou au délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 

• à l'existence d'un droit de rétractation (3) (conditions, délai, modalités d'exercice, formulaire type, frais de renvoi du bien, etc.) ; 

• aux garanties dont dispose l'acheteur : garantie légale de conformité (4), garantie légale des vices cachés (5) ou encore garantie commerciale (6) ; 

• aux étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 

• à la protection des données à caractère personnel ; 

• à l'archivage du contrat (7) (modalités et conditions d'accès) ; 

• au droit applicable aux contrats (8) ; 

• à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour rappel, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (9).