Cse college etam obligatoire?

Question

Visiteur

Privé Le 10-03-2022 à 07:27

Bonjour,

Je suis dans une entreprise de plus de 100 salariés.
Les élections du Cse sont donc organisées.
Très peu de salariés sont en catégorie etam. La plupart étant cadres.

Ma question est la suivante : il y a t-il une obligation legale d'avoir des représentants du collège etam dans le cse final constitué ?

Ou bien légalement les représentants du collège cadre peuvent-ils suffir ?
Si non, un salarié cadre peut-il être élu pour le collège etam ?

Merci d'avance pour votre aide.

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Alainverce · Answer 1 · Le 10-03-2022 à 08:09

Bonjour.

Article L2324-11
Version en vigueur du 22 août 2008 au 24 mars 2012

Modifié par loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 4

Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.

Cdt.

Privé · Answer 2 · Le 10-03-2022 à 10:12

Membre

Privé Le 10-03-2022 à 10:12

< 10 messages

Bonjour

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me faire un retour.

Ce n'est pas clair pour moi en lisant l'article si un cadre peut représenté un collège etam ? Ce n'est pas indiqué.

Merci

Moderateur

Alainverce Le 10-03-2022 à 11:29

Vous avez des ETAM donc collège ETAM obligatoire.

Cdt.

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Alainverce · Answer 3 · Le 10-03-2022 à 11:29

Alainverce Le 10-03-2022 à 11:29

Vous avez des ETAM donc collège ETAM obligatoire.

Cdt.

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