La voie judiciaire peut être utilisée pour permettre l'établissement d'un lien de filiation et notamment pour établir la paternité (1).
Une action en recherche de paternité peut être engagée par l'enfant (ou la mère) devant le tribunal de judiciaire (2) à l'encontre de l'homme prétendu être le père de l'enfant. Cette action en recherche de paternité a pour but d'établir judiciairement que telle personne est bien le père de l'enfant.
Le demandeur à l'action en recherche de paternité (l'enfant ou plus généralement la mère) doit apporter des éléments démontrant cette paternité. La preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens. Toutefois, l'expertise génétique (test de paternité) est aujourd'hui le mode de preuve le plus sûr en raison de sa simplicité et de son efficacité scientifique.
L'action en recherche de paternité doit être intentée dans un délai de 10 ans, à compter du jour ou la personne a été privée de l'état qu'elle réclame (l'établissement d'un lien de filiation). A l'égard de l'enfant mineur ce délai est suspendu jusqu'à sa majorité, il peut donc agir à jusqu'à ses 28 ans révolus (3).
Si la paternité est établie et reconnue par le juge, la filiation est retranscrite sur les actes d'état civil. Le juge statue ensuite sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et sur l'attribution du nom de famille. Le père reconnu judiciairement peut être condamné à verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire, ainsi qu'à rembourser les frais de maternité et d'entretien engagés par la mère avant et après la naissance de l'enfant.
Il faut savoir que cette procédure de recherche de paternité est parfois longue, délicate et coûteuse (elle nécessite la présence obligatoire d'un avocat) et ne doit pas être prise à la légère, ni pour se venger d'un être aimé.
convention dématérialisée seulement