Le dossier juridique contient :

29 Questions essentielles

20 Modèles de lettres

6 353 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 19 septembre 2024

Vous avez une entreprise et vous vous posez plusieurs questions sur les assurances professionnelles ? Lesquelles sont obligatoires ? Quel choix d'assurances avez-vous pour couvrir les risques sur votre activité ? Les délais de déclaration et les modalités de résiliation ? Notre dossier répond à vos questions et vous met à disposition plusieurs modèles de lettre pour faciliter vos démarches. ... Lire la suite

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En bref

Poursuivre l'activité ou indemniser un sinistre : protégez votre entreprise selon votre secteur

À la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable, que votre entreprise ait ou non des besoins spécifiques. Elle se révèle parfois être primordiale, lorsqu'un sinistre non couvert par l'une de vos polices se réalise et génère des conséquences financières qui mettent en difficulté votre activité.

Rappelez-vous qu'un aléa (accident de la vie du chef d'entreprise, intempéries, etc.) peut entraîner une perte d'exploitation et que la négligence ou l'imprudence d'un collaborateur n'est pas prévisible.

Certaines assurances sont légalement obligatoires à l'instar de la responsabilité civile professionnelle ou de la multirisque (si vous louez des locaux) et certains secteurs d'activité ou métiers sont soumis à une obligation d'assurance spécifique.

La loi prévoit également des obligations à la charge de l'assureur et de l'assuré en cas de réalisation ou modification du risque couvert (changement d'activité, aggravation).

Sécurisez vos actifs et garantissez la pérennité de votre activité

Notre dossier complet sur les assurances professionnelles est rédigé par un de nos juristes experts, il vous permettra de connaître les obligations légales, de protéger votre entreprise et de prévenir les risques.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous démarrez votre activité : ce dossier vous présente les différents risques assurables sur option en matière professionnelle et ceux pour lesquels vous devez vous assurer.

Vous êtes déjà en activité : le dossier vous informe sur les problématiques que vous pourriez rencontrer, sur la prévision des risques et le règlement des sinistres (déclaration, indemnisation).

Comment choisir son assurance ? Quel est l'impact d'une modification du contrat d'assurance, d'un changement de situation, voire d'une aggravation du risque ? Quelles sont les situations permettant de résilier un contrat, de droit ? Par quelle assurance un collaborateur qui a eu un accident avec son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, sera-t-il indemnisé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des questions liées :

aux assurances professionnelles obligatoires et facultatives ;
à l'étendue des couvertures des assurances professionnelles souscrites ;
aux modifications des montants des cotisations ;
à l'aggravation des risques ;
aux déclarations de sinistre ;
à l'indemnisation ;
aux intempéries, incendies, catastrophes naturelles, etc. ;
aux possibilités et modalités de résiliation.

Ce dossier juridique dédié contient :

29 Questions essentielles

L’assurance multirisque professionnelle
L’assurance responsabilité civile entreprise
L’assurance locaux professionnels
L’assurance protection financière et perte d’exploitation
L’assurance protection juridique professionnelle
L’assurance-crédit entreprise
L’assurance homme clé
La complémentaire santé entreprise
Les catégories de professionnels souscripteurs d’une assurance professionnelle obligatoire
Opter pour le leasing pour s’équiper en matériel informatique : quelle incidence en matière d’assurance ?
Un court-circuit a provoqué la destruction de plusieurs ordinateurs de notre entreprise. Comment être indemnisé ?
Mon activité devient déficitaire... L’assureur peut-il m’indemniser ?
Les actes de terrorisme sont-ils à prendre en compte ?
Un employé a provoqué un accident de la circulation lors d’un transport de marchandises. L’assurance joue-t-elle ?
Comment les stocks de mon entreprise peuvent-ils être assurés ?
Où obtenir des informations sur le domaine des assurances ?
Le toit d’un local a été endommagé par le vent. Dois-je déclarer le remplacement des ardoises par des tôles en PVC ?
Une inondation a causé un dégât des eaux qui a endommagé du matériel mobilier et des revêtements des locaux. Comment ça marche ?
Mes locaux sont-ils assurés contre les dégâts provoqués par les tempêtes ?
Je viens d’effectuer des travaux d’agrandissement de mes locaux professionnels, dois-je prévenir mon assureur de ce changement de situation ?
Après plusieurs vols d’ordinateurs, mon assureur a augmenté le montant des cotisations dues. Puis-je contester ?
Ayant des difficultés financières au démarrage de l’activité, les cotisations d’assurance n'ont pas été réglées malgré la mise en demeure de l’assureur. La société est-elle néanmoins couverte ?
Un collaborateur a eu un accident avec son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Sera-t-il indemnisé ?
Une personne extérieure à l'entreprise a été blessée sur le parking lors de la manœuvre d'un engin. Mon entreprise est-elle responsable?
Qu’est-ce que l’avis à victime demandé par mon assurance suite au vol qui s’est produit dans mon entreprise ?
Contrat d'assurance, déclaration hors délai et déchéance de garantie
Quelles sont les modalités de la résiliation à échéance ?
Quels sont les cas permettant de résilier de droit le contrat hors échéance ?
Le professionnel peut-il résilier le contrat après modification proposée par l'assurance ou après sinistre ?

20 Modèles de lettres

Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne
Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
Demande d’assurance pour une foire ou une exposition
Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
Résiliation d’assurance en raison de prestations plus intéressantes chez la concurrence
Résiliation d’assurance en raison de tarifs plus attractifs chez la concurrence
Réclamation au sujet d’un remboursement sous-estimé d’assurance
Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
Modèle de lettre de notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général
Lettre de demande de devis à un assureur
Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile
Demande de devis d’assurance (Association)
Notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : le vol
Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur
Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur
Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs
Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries
Déclaration sinistre d’un local pro causé par un incendie
Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Assurance professionnelle

Sinistre

Indemnisation

Protection professionnelle

Analyse du risque

Aggravation des risques

Résiliation

Incendie

Intempéries

Poursuite de l'activité

Responsabilité civile professionnelle

Locaux professionnels

Biens professionnels

Protection financière et perte d'exploitation

Code des assurances

Vol

Incendie

Malfaçon

La question du moment

L’assurance protection juridique professionnelle

En cas de litige, vous pouvez vous sentir désarmé et découragé face aux frais à engager afin de faire valoir vos droits et d'assurer votre défense. L'assurance professionnelle protection juridique peut vous permettre de bénéficier d'une information et de conseils juridiques ainsi que d'une couverture des frais de défense en cas de litige devant une juridiction (1).

De même, votre assurance protection juridique peut permettre de résoudre à l'amiable votre litige naissant, évitant ainsi la phase juridictionnelle.

Concernant le litige, il peut s'agir d'un désaccord avec un salarié qui envisage de vous assigner au Conseil de prud'hommes, d'un fournisseur non payé parce que vous contestez la facture, d'un client mécontent qui souhaite engager votre responsabilité… Une information, voire un conseil juridique adapté peuvent parfois vous sortir de situations périlleuses et régler en amont la difficulté.

Dans le cas où le procès est inévitable, votre assurance peut alors prendre en charge vos frais d'avocats ou d'experts. En effet, si votre adversaire est représenté par un avocat, votre assureur a l'obligation, lui aussi, de vous faire assister ou représenter (2).

Vous pouvez également choisir votre avocat (celui-ci ne vous est pas imposé par l'assureur, lequel peut vous en proposer un sur demande écrite de votre part) (3).

L'assurance responsabilité civile, de son côté, ne couvre que les conséquences d'un éventuel procès (si vous avez causé un dommage à autrui et que vous êtes condamné par le juge à payer des dommages et intérêts). Elle laisse les frais de justice à votre charge. Ces deux assurances sont donc complémentaires.

L'assurance juridique doit faire l'objet d'un contrat distinct des autres polices d'assurance avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante (4).

À noter : vous pouvez toujours effectuer des consultations ou actes de procédure avant de faire jouer votre assurance (le contrat ne peut contenir de clause contraire, dans le cas contraire, elle n'a aucune valeur). Toutefois, les frais engagés ne peuvent être pris en charge par l'assurance qui ne rembourse que les frais postérieurs à sa mise en œuvre (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 19 septembre 2024 concerne :

Notre dossier comprend un ensemble de modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches avec votre assurance : modifications contractuelles, résiliation, déclaration de sinistre.

La mise à jour du 21 juin 2023 concerne :

Pensez à protéger votre entreprise en considération de sa capacité financière : en matière professionnelle, les conséquences de la réalisation d'un risque non couvert peuvent avoir des conséquences sur la poursuite de votre activité.

Luca Benoiton Juriste

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Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

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Mis à jour le 20/12/2024

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Poursuivre l'activité ou indemniser un sinistre : protégez votre entreprise selon votre secteur

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

L’assurance protection juridique professionnelle

Le mot de l'auteur

Luca Benoiton Juriste

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