Suite à un litige qui vous oppose avec une autre personne, vous êtes sur le point de conclure une transaction afin d'y mettre fin et vous vous demandez si la transaction doit nécessairement être homologuée par le juge.
La transaction (1) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction a pour but de vous permettre de trouver un accord et de mettre fin au différend qui vous oppose.
La transaction implique que chacune des parties s'engagent dans un rapport d'obligations et de concessions réciproques, formalisé dans un acte écrit et signé par les parties. La transaction ne règle que les points qu'elle mentionne, il est donc important de préciser les droits et actions auxquels vous renoncez (2).
La rédaction de la transaction doit s'effectuer avec une grande prudence puisqu'elle a autorité de la chose jugée (3) ce qui signifie que le litige est définitivement réglé par la transaction.
Une fois la transaction conclue, une question se pose afin de savoir si elle doit nécessairement être homologuée par le juge.
Depuis le décret du 20 janvier 2012 (4), la transaction peut être homologuée par le juge (5) lorsqu'elle met fin à une procédure contentieuse. Le juge vérifie si la transaction est légale et équitable entre les parties. Il s'agit simplement d'une faculté et non d'une obligation.
Il faut savoir que l'homologation du juge donne force exécutoire à la transaction (pas besoin d'une autre décision pour qu'elle s'applique) qui est donc susceptible d'exécution forcée (les parties ont l'obligation d'exécuter les engagements qu'elles ont pris).
Si la transaction n'est pas homologuée, elle a la même valeur qu'un contrat et n'acquière donc pas force exécutoire, c'est-à-dire que rien ne peut contraindre l'un d'entre vous d'exécuter les engagements pris dans la transaction.
Le choix dans la décision d'homologation revient aux parties.
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