Suite à un accident de la circulation, il convient (mais il n'est pas obligatoire) - pour les protagonistes impliqués dans l'accident - d'effectuer un constat amiable. Toutefois, il arrive d'être confronté à un délit de fuite (1) du conducteur auteur de l'accident de la circulation.
Tout conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, qui ne s'est pas arrêté et a ainsi tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende et encourt la suspension du permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus (1).
La victime de l'accident peut quant à elle entamer des démarches :
- aller déposer plainte contre X: en se rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de son domicile ou du lieu de l'accident.
Il convient de donner le maximum d'informations aux enquêteurs : numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule qui a pris la fuite, couleur du véhicule, descriptif de l'auteur (couleur de cheveux, signes distinctifs, moyenne d'âge), traces de l'impact sur le véhicule.
Si seul des dégâts matériels ont été causés, que la plaque d'immatriculation de l'auteur de l'accident n'a pas été relevée, il y a peu de chance qu'une procédure soit lancée. En revanche si des dommages corporels ont été subis l'enquête prend une toute autre forme.
- informer l'assureur de l'accident de la circulation dans un délai de 5 jours ouvrés (2) qui suivent l'accident. Malgré le délit de fuite de l'auteur de l'accident, la victime peut tout de même adresser à son assureur une déclaration d'accident en expliquant sa situation.
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