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Aide aux victimes et justiciables

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.... Lire la suite

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En bref

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

Ce dossier juridique dédié contient :

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26 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Victime & recours

CIVI

Dépôt de plainte

Sanctions

Légitime défense

Responsabilité pénale

Dommage corporel

Recours à la transaction

Indemnisation du préjudice

Accident mortel de la circulation

Non-respect de la transaction

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La question du moment

Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

Lorsqu'une personne est victime d'une agression, d'un viol ou d'un vol, elle peut se trouver désemparer et ne pas connaître ses droits. Les bureaux d'aide aux victimes permettent justement aux justiciables d'en prendre connaissance et d'accéder facilement à leurs droits. Ils jouent donc en quelque sorte le rôle de relais afin de rendre accessible une matière souvent perçue comme complexe.

La longévité et la complexité des procédures peuvent aussi avoir un effet dissuasif sur les victimes. En effet, entamer seul une procédure judiciaire n'est pas chose aisée. De fait, les bureaux d'aide aux victimes (BAV) se concentrent également sur l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure et la défense de leurs droits.

Qui sont-ils ?

Les bureaux d'aide aux victimes (BAV) sont un des dispositifs mis en place afin de permettre à tout justiciable d'accéder et de prendre connaissance de ses droits. Ils se concentrent plus spécifiquement sur l'accompagnement et la défense des droits des victimes d'infractions pénales.
Ce service d'aide aux victimes vient donc compléter le dispositif des Maisons de Justice et du Droit qui permettent un accès à la justice dans les communes éloignées des juridictions et des zones urbaines.

Où les trouver ?

Les bureaux d'aide aux victimes (BAV) se situent au sein des palais de justice (1). Ces dernières années, le ministère de la justice affirme une réelle volonté de généraliser ces structures afin de rendre le droit et les juridictions plus accessibles aux justiciables. Ainsi, en 2015, 160 bureaux d'aide aux victimes (BAV) ont été ouverts dans les Tribunaux judiciaires, l'objectif étant de couvrir l'intégralité du territoire national (2).

Ces bureaux sont donc facilement accessibles et sont totalement dédiés aux victimes, à leur accompagnement et à leur orientation.

Quel est leur rôle ?

Les bureaux d'aide aux victimes (BAV) sont gérés par des associations d'aide aux victimes (1). Ces structures sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales et de les informer, de manière générale, sur le fonctionnement judiciaire. Elles vous renseignent donc sur vos droits, les procédures que vous pouvez mettre en œuvre, notamment afin d'obtenir réparation.

Etre victime d'une infraction implique, au-delà des conséquences juridiques, des conséquences dans la vie personnelle de la personne. En effet, face à cette expérience traumatisante, la personne a souvent besoin d'être écoutée, suivie ou d'avoir des conseils, des solutions afin de faire face et affronter cette nouvelle difficulté. Les bureaux d'aide aux victimes jouent également ce rôle d'accompagnement et de soutien au-delà du cadre purement et simplement juridique.

L'accompagnement et les informations délivrés sont totalement gratuits et confidentiels. Le personnel intervenant est composé notamment de professionnels, juristes et psychologues, formés à l'accueil des victimes.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 06 avril 2016 concerne :

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

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La mise à jour du 06 avril 2016 concerne :

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.

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