Voiture de fonction

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Ronan22 Le 05-06-2023 à 14:26

Bonjour,
je travail en France et je suis cadre prive dans une entreprise Allemande. J'ai un vehicule de fonction pour mes deplacements professionnels. Le contrat de location de mon vehicule arrive a echeance, mon entreprise a deja commande un nouveau vehicule sans m'en informe. Actuellement j'ai un vehicule d'une valeure de 55000 euros et mon nouveau vehicule commande a une valeure de 33000 euros. Je conteste aupres de mon employeur cette modification car sur mon contrat de travail est stipule que mon vehicule de fonction doit etre de la meme marque que mon vehicule actuel ou bien l'equivalent. Vu l'ecart de montant du nouveau vehicule. Puis je faire modifier le choix du vehicule commande par mon entretprise et leur demander de prendre un vehicule d'un montant au moins equivalent a celui que j'avais precedement?
Je vous remercie pour votre aide a ce sujet.Cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-06-2023 à 09:52

Bonjour,

Votre contrat de travail est un contrat allemand, il faudrait savoir exactement comment analyser la clause stipulant que le véhicule de fonction qui vous est fourni doit être de même marque que votre véhicule actuel ou l'équivalent.

Est-ce qu'il faut comprendre équivalent comme vous le faites en termes de tarif public (?) ... ou équivalent en termes de gamme et modèle, ou équivalent en termes de puissance DIN (Deutsches Institut fûr Normung), en termes d'équipements..?

Vous pourriez éventuellement faire valoir que même si votre contrat de travail est allemand s'applique le droit du pays où vous travaillez (voir convention européenne sur la loi applicable, article 6*), or en droit français le véhicule de fonction est un avantage en nature constitutif d'un élément de rémunération et l'employeur ne saurait décider unilatéralement d'une baisse de rémunération.

*lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A41980A0934

cordialement
zen maritime

Ronan22 · Answer 2 · Le 06-06-2023 à 10:08

Ronan22 Le 06-06-2023 à 10:08

Bonjour,

je vous remercie pour votre reponse.

Je vais attendre le retour de mon entreprise suite a ma demande pour envisager la suite.

Cordialement.

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