Véhicule de service

Question

Visiteur

Jujuasm Le 17-05-2023 ŕ 09:29

Bonjour,

J'ai demandé une rupture conventionnelle ŕ mon employeur qui refuse de m'accepter

le seul moyen et la démission mais pour le moment je ne trouve pas d'emploie comparable ŕ ma fonction

Il est impossible pour moi de démissionner et de me priver de mes Droits

Mon employeur souhaite m'enlever mon véhicule de service qui me sert aussi en trajet domicil-travail (100 km aller-retour)

je n'ai aucun autre moyen de me rendre au travail s'il me retire mon véhicule

Dans mon contrat de travail , c'est écrit qu'il peut m'enlever le véhicule ŕ n'importe quel moment

Qu'elles sont mes droits ? cela peut-il etes considérer comme forcer ŕ la démission ?

Merci pour vos retours

Cdlt

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-05-2023 ŕ 10:15

Moderateur

Zen Maritime Le 17-05-2023 ŕ 10:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites "mon véhicule de service" mais ce n'est pas le vôtre... un véhicule de service est un véhicule d'entreprise dont l'employeur décide ŕ quel usage il est affecté. Et semble-t-il votre contrat précise bien que l'utilisation de ce véhicule de service peut vous ętre retirée ŕ tout moment

A la différence d'un véhicule de fonction qui de façon contractuelle est affecté nominativement au salarié qui occupe telle fonction, cela constitue alors en tant qu'avantage une composante de sa rémunération.

cordialement
zen maritime

Membre

Jujuasm Le 17-05-2023 ŕ 10:36

Donc aucun recours ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-05-2023 ŕ 11:15

A partir du moment oů vous prenez l'initiative de proposer une rupture conventionnelle votre employeur comprend que vous voulez partir, il n'a bien sűr aucune obligation de répondre ŕ votre proposition, ou peut y répondre négativement en ajoutant que si vous tenez ŕ partir vous n'avez qu'ŕ démissionner.

Dans ce contexte vous avez sans doute raison d'interpréter le retrait concomitant du véhicule de service que vous utilisiez comme le fait de vous rendre dčs lors la vie professionnelle moins facile, peut-ętre dans l'idée de précipiter votre départ. Surtout sachant que vous avez 50 km de trajet domicile-travail et pas de moyen de transport.

Faut-il comprendre, pas de véhicule personnel ? Pas de transports publics ?

Un conseil ce serait déjŕ que vous écriviez ŕ l'adresse de l'employeur en recommandé avec avis de réception pour lui souligner qu'en ces circonstances vous ne sauriez ętre tenu responsable de retards ou absences injustifiées ŕ votre travail, le retrait soudain et sans aucune explication du véhicule de société dont vous aviez l'utilisation depuis (date) vous laissant démuni.

Imaginons en effet que la privation du véhicule vous empęche de vous rendre ŕ votre travail (ne serait-ce que le temps de vous procurer un véhicule personnel), il ne faudrait pas qu'un employeur retors vous impute un abandon volontaire de poste.

cordialement
zen maritime

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Jujuasm · Answer 2 · Le 17-05-2023 ŕ 10:36

Jujuasm Le 17-05-2023 ŕ 10:36

Donc aucun recours ?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-05-2023 ŕ 11:15

A partir du moment oů vous prenez l'initiative de proposer une rupture conventionnelle votre employeur comprend que vous voulez partir, il n'a bien sűr aucune obligation de répondre ŕ votre proposition, ou peut y répondre négativement en ajoutant que si vous tenez ŕ partir vous n'avez qu'ŕ démissionner.

Dans ce contexte vous avez sans doute raison d'interpréter le retrait concomitant du véhicule de service que vous utilisiez comme le fait de vous rendre dčs lors la vie professionnelle moins facile, peut-ętre dans l'idée de précipiter votre départ. Surtout sachant que vous avez 50 km de trajet domicile-travail et pas de moyen de transport.

Faut-il comprendre, pas de véhicule personnel ? Pas de transports publics ?

Un conseil ce serait déjŕ que vous écriviez ŕ l'adresse de l'employeur en recommandé avec avis de réception pour lui souligner qu'en ces circonstances vous ne sauriez ętre tenu responsable de retards ou absences injustifiées ŕ votre travail, le retrait soudain et sans aucune explication du véhicule de société dont vous aviez l'utilisation depuis (date) vous laissant démuni.

Imaginons en effet que la privation du véhicule vous empęche de vous rendre ŕ votre travail (ne serait-ce que le temps de vous procurer un véhicule personnel), il ne faudrait pas qu'un employeur retors vous impute un abandon volontaire de poste.

cordialement
zen maritime

Jujuasm · Answer 4 · Le 17-05-2023 ŕ 12:14

Membre

Jujuasm Le 17-05-2023 ŕ 12:14

< 10 messages

Sur mon contrat c’est écrit L’attribution de ce véhicule reste ŕ la discrétion de l’employeur qui pourra ŕ son gré et sans préavis la modifier Si je comprend bien c’est écrit modifier et pas supprimer Donc il doit me trouver une autre solution ?

Moderateur

Math64 Le 17-05-2023 ŕ 12:23

Bonjour,

Non , il n'a pas ŕ vous trouver une autre solution.
Mais, au titre de l'exécution loyale du contrat, l'employeur doit vous laisser un délai suffisant pour vous organiser.

Cdr

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-05-2023 ŕ 12:28

Non, modifier l'attribution c'est attribuer le véhicule ŕ un autre usage, un employeur peut décider par exemple qu'il affecte désormais le véhicule de service exclusivement ŕ des livraisons, ce qui revient de facto ŕ vous retirer l'usage que vous en aviez

Vis-ŕ-vis de vous l'obligation légale de l'employeur se limite ŕ sa participation ŕ vos frais de transport public (art. L.3261-2 du Code du travail).

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019950566

Pour le reste référez-vous ŕ ce qui est éventuellement prévu dans votre convention collective en termes de prise en charge de frais de transport en véhicule personnel.

cordialement
zen maritime

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Membre

Jujuasm Le 17-05-2023 ŕ 13:24

Et si il attribue le véhicule a un autre employé ?

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Moderateur

Math64 Le 17-05-2023 ŕ 13:35

"Et si il attribue le véhicule a un autre employé ?"'

Bhen vous n'en avez plus. Aussi simple !

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Afficher les 5 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 17-05-2023 ŕ 13:35

Il attribue le véhicule ŕ un certain usage, ŕ un certain service, si je reprends l'exemple des livraisons cela implique alors que c'est l'employé habituellement affecté aux livraisons qui va en avoir l'usage.

N'oubliez pas que dans une entreprise l'employeur exerce un pouvoir de direction, il a toute latitude pour prendre les décisions qui lui semblent permettre le bon fonctionnement de son entreprise.

Compte tenu de la rédaction de votre contrat qui souligne bien par ailleurs que l'employeur attribue le véhicule de service quand il veut et comme il veut, vous n'avez aucunement matičre ŕ évoquer un exercice abusif de son pouvoir de dirigeant.

Il semble plutôt que ce soit vous qui ayez une conception abusive et possessive de "mon véhicule de service".

cordialement
zen maritime

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+ -

Math64 · Answer 5 · Le 17-05-2023 ŕ 12:23

Bonjour,

Non , il n'a pas ŕ vous trouver une autre solution.
Mais, au titre de l'exécution loyale du contrat, l'employeur doit vous laisser un délai suffisant pour vous organiser.

Cdr

Zen Maritime · Answer 6 · Le 17-05-2023 ŕ 12:28

Non, modifier l'attribution c'est attribuer le véhicule ŕ un autre usage, un employeur peut décider par exemple qu'il affecte désormais le véhicule de service exclusivement ŕ des livraisons, ce qui revient de facto ŕ vous retirer l'usage que vous en aviez

Vis-ŕ-vis de vous l'obligation légale de l'employeur se limite ŕ sa participation ŕ vos frais de transport public (art. L.3261-2 du Code du travail).

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019950566

Pour le reste référez-vous ŕ ce qui est éventuellement prévu dans votre convention collective en termes de prise en charge de frais de transport en véhicule personnel.

cordialement
zen maritime

Jujuasm · Answer 7 · Le 17-05-2023 ŕ 13:24

Jujuasm Le 17-05-2023 ŕ 13:24

Et si il attribue le véhicule a un autre employé ?

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Math64 · Answer 8 · Le 17-05-2023 ŕ 13:35

Math64 Le 17-05-2023 ŕ 13:35

"Et si il attribue le véhicule a un autre employé ?"'

Bhen vous n'en avez plus. Aussi simple !

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 17-05-2023 ŕ 13:35

Il attribue le véhicule ŕ un certain usage, ŕ un certain service, si je reprends l'exemple des livraisons cela implique alors que c'est l'employé habituellement affecté aux livraisons qui va en avoir l'usage.

N'oubliez pas que dans une entreprise l'employeur exerce un pouvoir de direction, il a toute latitude pour prendre les décisions qui lui semblent permettre le bon fonctionnement de son entreprise.

Compte tenu de la rédaction de votre contrat qui souligne bien par ailleurs que l'employeur attribue le véhicule de service quand il veut et comme il veut, vous n'avez aucunement matičre ŕ évoquer un exercice abusif de son pouvoir de dirigeant.

Il semble plutôt que ce soit vous qui ayez une conception abusive et possessive de "mon véhicule de service".

cordialement
zen maritime

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