Utilisation de téléphone personnel pour raison professionnelle

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  Math64 Le 14-06-2024 à 13:33

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il n'y a pas un article de loi pour chaque situation, heureusement.
  
  mais dans votre cas, celui qui s'applique est :
  
  

   R4321-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
  

  Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
  

  
  L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-06-2024 à 14:56

  Bonjour Math,
  
  En fait cet article du CT concerne certes les équipements de travail mais c'est dans l'objectif du respect de la santé et de la sécurité, ce qui ne s'applique pas d'évidence à un appareil photographique ou à un téléphone portable.
  
  En revanche, le droit des contrats tel qu'il s'applique au contrat de travail fait obligation contractuelle à l'employeur de fournir le travail prévu et les moyens nécessaires à sa réalisation... sans quoi l'employeur contreviendrait à l'article sur l'exécution du contrat de travail, disposant qu'il doit être exécuté de bonne foi. (art. L1222-1)
  
  Serait en effet reprochable de mauvaise foi dans l'exécution du contrat l'employeur qui exigerait, dans le cadre d'une tâche à effectuer, que soient prises des photographies de contrôle mais qui ne fournirait pas l'appareil convenable, de même s'il exige que le salarié sur site soit joignable par son chef de secteur mais sans lui fournir l'outil de communication pour ce faire.
  
  cordialement
  zen maritime
  
    

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  Moderateur

  Math64 Le 14-06-2024 à 16:32

  Bonjour,
  
  Merci pour ta précision.
  
  En effet, il y a un double usage de ce texte. Mais il permet souvent un "dénouement" de certaines situations.
  
  Il existe bien des multitudes de jurisprudences, mais bien difficiles à ressortir par un non-juriste dans un courrier.
  
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-06-2024 à 17:13

  Je pense qu'il suffit d'écrire que, en corollaire de l'article L1222-1 du Code du travail, l'employeur a obligation de respecter les termes du contrat du travail, ce qui implique en particulier de fournir au salarié le travail convenu et les moyens nécessaires à son exécution
  
  lien : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/bonne-foi-et-contrat-de-travail
  
  autre lien : https://www.avocat-fenogli.com/droit-du-travail/execution-du-contrat-de-travail/
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Henriri Le 15-06-2024 à 09:01

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Abdessim, c'est curieux que vous ne posiez la question qu'à propos de photographies. Mais par ailleurs utilisez-vous votre téléphone personnel pour des communications professionnelles ?
  
  En tout cas aucun salarié n'est sensé fournir les outils nécessaires à son travail. Donc laissez votre téléphone personnel chez vous pendant quelques jours...
  
  A+

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-06-2024 à 09:48

  "...ou bien de communiquer et répondre aux questions de  mon chef secteur ou avec  le.client  où je travaille"

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