[Résolu] Une clause est-elle rétroactive

Question

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JP98 Le 15-06-2024 à 21:36

Bonjour,

Pour vous donner le contexte:
Je travail dans un cabinet de recrutement et nous "plaçons" des candidats en CDI chez nos clients. Ces candidats ont, comme tout le monde, une période d'essai. En tant que consultant, nous avons le droit à une commission sur chaque placement.

Début 2023, nous avons signé une clause qui stipule que lors du départ du salarié, les commissions déjà versées seront reprises dans 2 cas:
1) si le candidat est toujours en période d'essai lors du départ du salarié
2) si le candidat n'a pas validé sa période d'essai et que le consultant n'a pas trouvé de remplaçant

Or, je me pose la question sur les évènements de ce type qui se sont produits en 2022.
Exemple: j'ai un candidat qui n'a pas validé sa période d'essai en 2022. Si je pars demain, mon employeur pourrat-il procéder à la reprise de ma commission lors du SDTC ?

N'hésitez pas à me dire si je ne suis pas très clair.

Merci par avance !

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Membre
Henriri Le 16-06-2024 à 09:15

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Hello !

JP vous évoquez une clause applicable grosso-modo lors de "départs" (d'un candidat quittant son placement avant validation de la période d'essai ou d'un salarié quittant l'entreprise avant d'avoir remplacé un candidat défaillant). Une problématique de rétrocativité pouvait peut-être porter sur des périodes d'essai en cours lors de la création de cette clause. Mais je ne vois pas quels cas concrets actuels (datés) peuvent se poser maintenant environ 18 mois plus tard (les candidats en période d'essai à cette époque ne le sont plus à ce jour). Pouvez-vous m'éclairer ?

A+

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Membre

Henriri Le 16-06-2024 à 09:20

PS : en quels termes la clause détermine-t-elle explicitement la date de versement de ces commissions "placement résussi" ?

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Moderateur
Zen Maritime Le 16-06-2024 à 10:23

+ 1000 messages
Bonjour,

Introduire ou modifier une clause relative à un élément de rémunération passe par un avenant au contrat de travail. Un avenant est conditionné à votre accord express, il ne pourrait exercer d'effet rétroactif que si vous aviez donné votre accord pour que la clause s'applique à rebours à compter d'une date antérieure précisée. Comme ce n'est pas le cas votre accord ne vaut que pour une application de la clause à compter de la date où vous avez signé l'avenant.

cordialement
zen maritime

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Membre
JP98 Le 16-06-2024 à 20:01

+ 10 messages
Bonjour,

Grand merci pour vos réponses !

@henriri, pour donner un cas concret:
J'ai un candidat qui a commencé en Juillet 2022 et a arrété sa période d'essai en Octobre 2022.
A cette période, la clause n'existait pas.

Nous avons l'avons signé lors d'un avenant en Janvier 2023, et il n'y a pas marqué comme quoi elle s'applique aux placements précédents.

Si je suis bien le résonnement, tous les placements réussis à compter de Janvier 2023 (signature de la clause) sont sujets aux reprises des primes (pour les candidats qui n'ont pas validé la période d'essai) si jamais je souhaite quitter la société. Cependant, les placements dont la période d'essai n'a pas été validée avant Janvier 2023, ne le sont pas.

Est-ce bien ça ?

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Moderateur

Math64 Le 17-06-2024 à 11:54

Bonjour,
" Cependant, les placements dont la période d'essai n'a pas été validée avant Janvier 2023, ne le sont pas."

Vu que la clause n'est pas rétroactive, non, ils ne le sont pas.

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Math64 · Accepted Answer · Le 16-06-2024 à 02:43

Moderateur

Math64 Le 16-06-2024 à 02:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Sauf à ce que la clause précise expresément une rétrocactivité, la réponse est non.

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