Travail sous faux contrat / Heures supplémentaires / Indemnité repas

Question

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Kévin34 Le 20-12-2022 à 16:23

Première partie :

Bonjour, voici ma situation.

J'ai été embauché, le 04 août dernier, en CDI avec période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, en qualité de Chauffeur-Livreur pour un sous-traitant Amazon. Je dépend de la convention collective des transports routiers. Mes horaires de travail étaient 10h00-19h45, avec une pause obligatoire de 45 minutes, sans préciser de quelle heure jusqu'à quelle heure.

Dans le bulletin de salaire du mois d'août 2022, je constate que seules 157,33 heures m'ont été payées. 17,33 heures ont été majorées à 25 %.

Ensuite, pour pallier l'absence d'un chauffeur-livreur, je suis venu travailler sur mon jour de repos (SMS à l'appui). Aurais-je dû bénéficier d'une majoration de chaque heure de travail effectuée ce jour-là ?

Concernant le total de mes heures de travail réellement effectuées sur le mois d'août 2022, l'entreprise était parfaitement consciente que je n'en ai pas fais 157,33 heures, mais 215 heures. Doit-elle donc prendre en compte la totalité de mes heures de travail réellement effectuées et me les payer en conséquence, majorations conventionnelles comprises ?

Concernant l'indemnité de repas, il n'est rien notifié sur le contrat de travail. Cependant, l'entreprise fonctionne aussi : pas plus de 9 d'indemnité de repas par jour, sous condition de présenter un justificatif (ticket de caisse), d'acheter un repas via une formule (type McDonald's), interdiction de s'acheter un sandwich avec une bouteille d'eau en grande surface pour prétendre à un remboursement. Pour le mois d'août 2022, j'ai reçu la modique somme de 29,50 pour 22 jours travaillés. L'entreprise doit-elle, malgré qu'il n'y ait rien d'indiqué dans le contrat de travail, s'aligner sur la convention collective et attribuer une indemnité repas de 14,34 net par jour de travail ? Je précise que les 45 minutes de pause imposées ne peuvent être prises ni au domicile ni au bureau, car interdiction de sortir de son itinéraire de livraison du jour.

Pour le mois de septembre 2022, je n'ai touché aucune indemnité de repas, malgré avoir présenté des tickets de caisse.

Ensuite, à partir du lundi 22 août, on m'a promu de chauffeur livreur à dispatcheur. Ce dernier poste consiste à gérer toute l'équipe de chauffeurs livreurs, à faire l'attribution et affectation des tournées le matin, à faire une veille toute la journée sur ordinateur des tournées, à être le lien entre le chauffeur livreur et la base logistique en cas de soucis, à traiter les réclamations de clients n'ayant pas reçu leur colis ou endommagés, à faire le planning, à rester à son poste jusqu'à ce que le dernier chauffeur livreur soit revenu au dépôt. Il me fallait commencer à 08h00 et je terminais aux alentours de 20h00, parfois jusqu'à 23h30-00h00 ! Et tout ceci, sans aucune pause, tout seul toute la journée ! Pour couronner le tout, je travaillais dans un HLM sale, sans toilettes, donc j'étais obligé d'attendre de rentrer chez moi le soir pour pouvoir faire mes besoins (j'habitais à 40 minutes de mon lieu de travail).

Le problème, c'est que l'entreprise ne m'a jamais fais signer de contrat de travail pour le poste de dispatcheur. Je suis resté avec mon contrat de chauffeur livreur, sans avenant au contrat. J'ai fais tout le nécessaire pour prouver que j'occupais ce nouveau poste (captures d'écran,). On m'a simplement dit qu'une prime de 300 par mois était attribuée, sans modification du contrat. En date du 08 septembre 2022, sur mon jour de repos, ne voyant pas de prime et n'étant pas satisfait de ces conditions, je leur ai adressé un e-mail pour leur demander de me faire signer un nouveau contrat, et le paiement de mes heures supplémentaires du mois d'août. N'ayant pas appréciés, ils ont, dans l'heure suivante, demandé à mon manager de venir à mon domicile pour réclamer des explications, et me dire que je suis destitué de mon poste de dispatcheur, que je redeviens chauffeur livreur et qu'ils allaient mettre fin à ma période d'essai d'ici une quinzaine de jours, le temps de trouver un remplaçant.

Le 21 septembre 2022, j'ai été avisé, par lettre remise en main propre par mon manager, de mon licenciement pour «fin de période d'essai non concluante » pour le 27 septembre 2022.

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Kévin34 · Answer 1 · Le 20-12-2022 à 16:23

Deuxième partie :

Le 06 octobre 2022, mon manager est venu à mon domicile me remettre les documents de fin de contrat. Je n’ai pas voulu signer le reçu pour solde de tout compte, mais il m’a dit que les patrons m’ordonnaient de signer sous peine de ne pas avoir les documents et mon chèque. J’ai donc signé, en notant « sous réserve de mes droits ».

Suis-je dans mon droit de demander une requalification de ce licenciement de « fin de période d’essai non concluante » à « licenciement sans cause réelle et sérieuse » ?

Puis-je demander une indemnité de repas pour chaque jour travaillé ? Si oui, est-ce bien à hauteur de 14,34 ?

Travailler sur mon jour de repos ouvre-t-il droit à majorations ?

Puis-je demander un dédommagement pour les mauvaises conditions de travail dans cet HLM, sans sanitaires ?

Pour les heures supplémentaires, qui n’ont pas non plus été payées sur le mois de septembre 2022, peut-on parler de travail dissimulé ?

Le fait d’occuper des fonctions toutes autres que celles indiquées dans mon contrat de travail est-il sanctionnable ?

Refu23 · Answer 2 · Le 21-12-2022 à 02:07

Bonsoir,

Je vais également faire une réponse en plusieurs parties.

Première partie :

Est-ce que vous travailliez du lundi au vendredi ? Cela faisait donc 9h par jour x 5 = 45h de travail par semaine.

Par rapport à l’article D3312-36 du code des transports, votre emploi relevait certainement de la messagerie. Donc votre durée du travail était calculée sur 35h sans heures d’équivalence (D3312-45 du code des transports) et votre durée maximale de travail était de 48h sur une semaine isolée et 44h en moyenne sur 3 mois (R3312-50 du code des transports).

Compte tenu de vos horaires, votre employeur était donc en infraction sur la durée maximale hebdomadaire tous les 3 mois, ce qui vous cause nécessairement un préjudice.

L’article D3312-41 du code des transports autorise un employeur à calculer la durée du travail de son personnel roulant sur une durée supérieure à la semaine, jusqu’à 3 mois. En général, c’est calculé au mois. Compte tenu du fait que votre employeur vous payait 17,33 heures supplémentaires, même si cela ne correspond pas au nombre exact, on peut en déduire qu’il calculait au mois.

Dans ce cas, il aurait évidemment dû vous payer les heures supplémentaires réalisées au-delà de 169h par mois, sachant qu’au-delà de 186h la majoration passe à 50 %.

Les heures effectuées lors de votre jour de repos auraient dû s’ajouter au total mensuel. Et comme vous dépassiez habituellement les 186h, elles auraient dû vous être payées et majorées à 50 %.

Je vous conseille de faire un tableau de toutes les heures que vous avez effectuées et d’en réclamer le paiement aux Prud’hommes. Votre employeur vous avait-il fourni des livrets individuels de contrôle ou l’application Mobilic pour noter vos heures ? Si ce n’est pas le cas, il était également en infraction.

Concernant l’indemnité de repas, tout dépend ce que vous entendez par-là. Comment est-ce mentionné sur votre bulletin de paie ? Remboursement de frais professionnels ou indemnité de repas ?

Normalement, le protocole des frais de déplacement ne prévoit pas l’obligation de fournir des justificatifs puisqu’il s’agit d’indemnités forfaitaires. Si vous n’étiez pas dans la zone de camionnage autour de Paris, l’indemnité de repas est effectivement à 14,34 euros depuis mai 2022. Sinon, l’indemnité de repas unique est à 8,82.

S’il s’agit de remboursement de frais de repas, votre employeur doit certainement se référer à l’article 14 du protocole : « Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture. » S’il s’agit de remboursement de frais, il faut que ce soit réalisé pour chaque jour de travail.

Pour l’indemnité de repas (ou celle de repas unique si vous étiez dans la zone de camionnage), elle est accordée si les crtières de l’article 3 du protocole sont respectés :

« Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15. »

S’il a cessé de vous verser des indemnités de repas ou de vous rembourser vos frais professionnels, vous devez les réclamer.

Refu23 · Answer 3 · Le 21-12-2022 à 02:09

Deuxième partie :

Vous êtes embauché le 4 août et dès le 22 août, vous êtes promu dispatcheur ? Alors que vous étiez en période d?essai ? ?a aurait dû vous mettre la puce à l?oreille, ça montrait déjà qu?il ne s?agissait pas d?une entreprise sérieuse. Il aurait dû vous proposer un avenant puisqu?il s?agissait d?un poste complètement différent. Votre coefficient aurait également dû être changé puisque vous n?étiez plus dans la catégorie « ouvriers » mais « employés ». En plus, vous n?étiez plus personnel roulant mais sédentaire donc fini le calcul au mois ou jusqu?au trimestre autorisé par le code des transports, on revient au calcul classique à la semaine du code du travail.

Comme au cours du même mois, vous étiez sur deux statuts différents, le plus simple est de rester au calcul à la semaine pour l?intégralité du mois. Il faut donc que vous fassiez un récapitulatif des heures par semaine pour le mois d?août. Les heures supplémentaires se calculent donc de 35 à 39 : majoration de 25 %, à partir de 40h : majoration de 50 % (il n?existe pas de taux plus faibles dans la convention collective nationale des transports).

Vous n?avez pas pris de photos de cet HLM ni de l?absence de toilettes ? Avez-vous déjà écrit par sms ou par mail à votre employeur à ce sujet ? Si vous décrivez précisément l?endroit et les conditions dans lesquels vous avez travaillés, ça devrait être bon quand même pour réclamer des dommages-intérêts compte tenu du préjudice.

Avec ces horaires, vous n?avez pas pu non plus bénéficier d?un repos quotidien (11h pour un sédentaire).

Votre contrat de travail mentionnait une période d?essai renouvelable une fois. Ont-ils eu votre accord écrit et signé pour la renouveler au lendemain du 4 septembre ? C?est important car la rupture du contrat de travail, pendant la durée du renouvellement de la période d?essai, peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse s?il n?y a pas eu accord exprès du salarié.

Sur le courrier qui vous a été remis le 21 septembre, ils ont vraiment écrit « licenciement » ou c?est uniquement vous qui utilisez ce mot ?

Qu?est-ce qu?ils vous ont payé pour le mois de septembre ? Uniquement 151,67 + 17,33 h majorées ? Si toutes vos heures n?ont pas été payées, il y a bien du travail dissimulé. L?histoire de la prime, ils vous l?ont juste dit à l?oral ?

Vous pouviez signer le reçu de solde de tout compte. Ce qui est important c?est de le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je vous conseille de contacter un défenseur syndical pour préparer un dossier de réclamation devant le conseil de prud'hommes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835

Kévin34 · Answer 4 · Le 21-12-2022 à 10:17

Bonjour,

Je vais vous apporter les informations complémentaires que vous me demandez :

- Je pouvais travailler du lundi au dimanche, le planning était tournant, et la plupart du temps nous ne savions pas le soir à 19h00 si nous travaillions le lendemain (pour ce qui concerne le chauffeur-livreur, lorsque je suis passé dispatcheur, mon planning était plus stable, mais toujours amené à travailler du lundi au dimanche).

- Mon emploi relevait également de la messagerie. Pour ce qui est des heures mensuelles, il est écrit sur mon contrat de travail Chauffeur-Livreur : " La durée journalière et hebdomadaire du travail est celle prévue pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, soit 151,67 heures par mois. Il est expressément convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise. ". Sur mes bulletins de salaire des mois d'août et de septembre 2022, il est noté une base de 151,67 heures à un taux horaire brut de 11,0700 ? et une base de 17,33 heures majorées à 25 %, soit un taux horaire brut de 13,8375 ?.

- Je n'avais pas d'application pour noter mes heures. Tous les jours, lorsque j'étais chauffeur-livreur, je notais sur une feuille de présence mes heures d'arrivée et de départ. Lorsque j'étais Dispatcheur, je n'avais pas de feuilles. Je peux néanmoins prouver, via e-mails, SMS, que je démarrais mes journées à 08h00 et que je les terminais parfois à 23h30 sans pause.

- Pour ce qui est des indemnités repas, sur le bulletin de salaire du mois d'août 2022, j'ai été remboursé de 29 ? au titre de " Remboursement frais de repas ". Pour septembre 2022, je n'ai obtenu aucun remboursement. Je ne travaille pas dans la région parisienne, donc il s'agit bien d'une indemnité journalière de 14,34 ? à cette période-là.

- Je vous reconfirme qu'aucun avenant ne m'a été proposé pour changer de poste, de chauffeur-livreur à dispatcheur. Je suis resté au coefficient 118M sous le statut Ouvrier.

- J'ai malheureusement oublié de prendre des photos de mon lieu de travail, mais je me souviens de l'endroit exact.

- Ils m'ont fait signer un renouvellement de période d'essai en date du 01 septembre 2022, sans spécifier avec changement de poste.

- Sur le courrier qui m'a été remis le 21 septembre 2022, il est précisément écrit : " Fin de période d'essai non concluante ".

- Pour le mois de septembre 2022, j'ai été payé 151,67 heures + 17,33 heures majorées. Pour ce qui est de la prime pour le poste de dispatcheur, il apparaît une " prime de quai " de 150 ? pour le mois de septembre 2022.

- Je précise enfin que mes ex-employeurs ont été informés par e-mail de la situation le 08 septembre 2022, et je leur ai également fait un recommandé avec avis de réception le 21 novembre 2022, reçu le 24 novembre 2022, dans lequel je leur récapitule tous les faits reprochés, et de faire le nécessaire sous huit jours. Aucune nouvelle de leur part.

J'avais une autre question : mon manager (personne se situant entre moi et mes patrons) a-t-il le droit d'ouvrir mon courrier de bulletin de salaire, de prendre en photo le bulletin en question, et de me l'envoyer par SMS, sans que je ne le lui demande ?

Kévin34 · Answer 5 · Le 23-12-2022 à 12:50

Bonjour,

J'ai reçu ce jour une réponse de mon ex-employeur en recommandé, en réponse au mien d'il y a 3 semaines.

Dans celui-ci, il indique que toutes mes heures supplémentaires d'août 2022 ont été compensées en jour de repos en septembre 2022 et qu'il n'y a donc aucune heure supplémentaire à payer de leur part, car ils seraient à jour. Or, il ne tient pas compte du fait que j'ai fais plusieurs journées de 08h00 jusqu'à 20h00 sans pause, voire parfois 22h00, 23h00 ou 00h00 selon certains jours ! De plus, lorsqu'il me récapitule les jours de repos dont j'ai bénéficié en septembre 2022, il prend en compte les deux jours de repos acquis par semaine de travail (par exemple, il considère que si je suis en week-end le samedi et le dimanche, ces deux jours de repos compensent des heures supplémentaires du mois précédent). Enfin, mes heures supplémentaires de septembre 2022 n'ont elles aussi pas été payées.

Concernant le remboursement des frais de repas, il écrit : " Selon la convention collective de transport, nous remboursons à hauteur de 9,30 euros pour chaque jour travaillé sur présentation d'une note de frais (et non d'un ticket réalisé à la main) et pour l'achat d'un " casse-croûte " afin de vous restaurer le midi et non de vos courses personnelles comme nous avons pu le voir régulièrement sur bon nombre d'entre vous. " Je ne lui ai jamais présenté de ticket réalisé à la main (je ne leur ai transmis que des tickets de caisse), je n'ai encore moins pas fais de courses personnelles, quant à la somme de l'indemnité de repas journalière, pourquoi me dit-il qu'elle est de 9,30 euros selon la convention collective de transport ?

Enfin, sur le poste de dispatcheur dont j'ai été promu et pour lequel je n'ai eu aucun avenant de contrat à signer pour avoir un contrat de dispatcheur et non plus de chauffeur-livreur, il me répond : " Concernant le soi-disant poste de dispatcher, il avait effectivement été question de vous promouvoir sauf qu'au vu de la qualité du travail fourni par vos soins, en aucun cas vous ne pouviez prétendre à attendre cet objectif ". Pour moi, il n'y a pas lieu d'écrire " le soi-disant ", car mon poste a bel et bien existé. Ensuite, il justifie ma non-promotion par le fait d'une mauvaise qualité de travail. La réalité est autre : j'ai été remis au poste de chauffeur-livreur le jour où je leur ai envoyé un e-mail pour leur demander d'obtenir un avenant à mon contrat, un changement de statut, et le paiement de mes heures supplémentaires.

Son courrier s'achève ainsi. Que pensez-vous de cela ? Si quelqu'un pourrait m'aiguiller, me conseiller,...

Autre petite interrogation : mon supérieur (celui qui est entre mon ex-employeur et moi et qui a pour fonction d'être manager, donc aucun lien avec les ressources humaines) s'est permis, courant septembre 2022, d'ouvrir mon courrier avec mon bulletin de salaire à l'intérieur, et de m'envoyer la photo de mon bulletin de salaire sur Whatsapp sans que je ne le lui demande; en a-t-il le droit ? Si non, que puis-je faire pour cette violation de droit privé ?

Refu23 · Answer 6 · Le 28-12-2022 à 14:24

Bonjour,

Réponse en deux parties.

1ère partie :

En tant que chauffeur, à chaque fois que vous avez travaillé le dimanche (ou un jour férié), vous aviez le droit à une prime de 11,03euros pour une durée du travail inférieure à 3 heures ou à 25,65 euros pour une durée du travail supérieure à 3 heures. C?est en plus du paiement des heures évidemment. Comme ils n?ont pas fait d?avenant pour votre poste de dispatcheur, vous pouvez réclamer la même chose à mon avis.

Autre infraction de la part de votre employeur (et donc préjudice indemnisable pour vous) : non respect de l?interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine.

Vous avez le droit de réclamer les copies des feuilles de présence (Article D3312-62 du code des transports) :

« Les personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) (?) ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-58 et D. 3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.

L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande. »

Comme il s?agit de remboursement de frais, il n?est pas obligé de vous verser l?indemnité de repas à mon avis. Par contre, il doit toujours vous rembourser si vous avez des frais de repas pendant vos services. A réclamer.

La prime de quai (qui n?est pas prévue par la convention collective) ne peut pas remplacer le paiement des heures de travail, ni la prime de dimanche.

Refu23 · Answer 7 · Le 28-12-2022 à 14:39

2ème partie :

"Dans celui-ci, il indique que toutes mes heures supplémentaires d'août 2022 ont été compensées en jour de repos en septembre 2022 et qu'il n'y a donc aucune heure supplémentaire à payer de leur part, car ils seraient à jour. "

C'est évidemment du gros n'importe quoi. 1) ils auraient dû vous informer du nombre d'heures supplémentaires réalisées 2) ils peuvent remplacer le paiement majoré par du repos compensateur équivalent mais le nombre d'heures de repos doit figurer sur le bulletin de paie ou un doc annexe 3) c'est vous qui demandez à poser vos heures de repos compensateur équivalent 4) à aucun moment vous n'avez su que des récupérations avaient été données (comment ont-elles été calculées ?), ce qui est plus que louche

" Selon la convention collective de transport, nous remboursons à hauteur de 9,30 euros pour chaque jour travaillé sur présentation d'une note de frais (et non d'un ticket réalisé à la main) et pour l'achat d'un " casse-croûte " afin de vous restaurer le midi et non de vos courses personnelles comme nous avons pu le voir régulièrement sur bon nombre d'entre vous. " La réponse est intéressante, je pense que réclamer l'indemnité de repas à 14? et quelques se tente finalement. Pourquoi 9,30 euros ? et pourquoi imposer un casse-croûte ou je ne sais quoi.

" Concernant le soi-disant poste de dispatcher, il avait effectivement été question de vous promouvoir sauf qu'au vu de la qualité du travail fourni par vos soins, en aucun cas vous ne pouviez prétendre à attendre cet objectif ". Réponse totalement à côté, vous avez été promu dispatcheur puisque vous avez exercé ce poste !

Pour votre manager qui joue les curieux, je pense que contre lui précisément vous ne pouvez pas faire grand-chose. Par contre, c'est votre employeur qui est responsable : l'article L3243-2 du code du travail lui impose de préserver la confidentialité des données.

Comme je vous l'ai dit plus haut, vous avez des éléments solides pour déposer un dossier aux Prud'hommes. Mais ne le faites pas seul. Contactez un défenseur syndical ou un avocat spécialisé en droit social.

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