Rembousement forfait internet dans le cadre d'un télétravail exclusif

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Pierre G Le 13-11-2023 à 07:49

Bonjour,

je suis commercial pour la filiale Française d'une société Allemande ne disposant pas de bureaux commerciaux en France et dont le sièce social est à plus de 200 km de mon domicile et de ma zone d'activité (contrat de travail Français).
Je travaille donc exclusivement de chez moi lorsque je ne suis pas en RDV clients.
Ma société informe le 10 Novembre l'ensemble de l'équipe commercial France qu'à compter du 1er Janvier elle ne prendrait plus en charge les frais liés aux forfaits internets à nos domiciles.
Elle invoque le fait qu'elle met à notre disposition un téléphone portable professionnel avec forfait données.
Un recours est-il possible ?

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Henriri · Answer 1 · Le 13-11-2023 à 08:37

Hello !

Tout dépend des conditions écrites (!) dont le prise en charge des frais internet était convenue jusqu'à présent ET de la manière dont l'employeur modifie ces conditions... Ces conditions doivent respecter le droit français du télétravail*.

* sur internet cherchez "télétravail - service public".

NB (je me fais l'avocat du diable comme on dit) : quand vous êtes chez vous il me semble que rien ne vous empêche de télétravailler sur un ordinateur en "partageant" la connexion internet de votre téléphone professionnel.

A+

Zen Maritime · Answer 2 · Le 14-11-2023 à 10:50

Bonjour,

Un employeur exerce un pouvoir de direction et, au titre de ce pouvoir, il peut selon les besoins de son entreprise modifier certaines conditions de travail. Reste à savoir si l'outil qu'il met à votre disposition sous forme d'un "téléphone portable professionnel avec forfait données" vous permet ou non d'exécuter correctement votre contrat de travail, que ce soit en travail chez le client ou en travail depuis chez vous.

cordialement
zen maritime

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