Remboursement partiel de mon rachat de téléphone

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• Moderateur

  FD Le 10-03-2023 à 06:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La loi ne prévoit que le remboursement des frais engagés et sur preuves réelles de factures pour les communications dont un article est cité par l'URSSAF.

  S'agissant de l'utilisation par un salarié de son forfait mobile pour des appels professionnels, il est difficile d'apporter les justificatifs permettant de distinguer la part d'utilisation personnelle et la part d'utilisation professionnelle du téléphone. En effet, les factures téléphoniques ne font pas la distinction entre ces deux utilisations.

  Par conséquent, l'article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’arrêté du 25 juillet 2005 énoncent que "lorsque l’employeur n’est pas en mesure de justifier précisément de la réalité des dépenses professionnelles, la part des dépenses professionnelles est déterminée sur la base de la déclaration du salarié qui évalue l’usage professionnel, et retenue dans la limite de 50 % de l’usage total."

  Cela signifie que seuls 50 % de la facture téléphonique, au maximum, pourront être remboursés par l'employeur. La part remboursée par l'employeur est exonérée de cotisations_sociales. En effet, lorsque les frais professionnels d'un salarié sont remboursés au réel, ce remboursement n'est pas assujetti à cotisations sociales dès lors que l'employeur produit les justificatifs nécessaires.

  Mais rien ni personne ne parle de remplacement du matériel utilisé. Il serait bon de voir cela soit avec vos accords collectfs, d'entreprise ou de branche. Sinon il faut espérer que votre employeur soit conciliant et que vous troviez un arrangement.

  Dans l'absolu, il appartient à l'employeur de fournir le matériel au salarié dans le but de pouvoir exercer l'emploi pour lequel il est embauché. Ca c'est la loi.

  Cordialement.

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• Membre

  Prana67 Le 10-03-2023 à 10:07

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Si le téléphone est un outil essentiel pour vous, le plus simple serait que l'employeur vous en mette un à disposition.

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