Portable personnel

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  Henriri Le 29-08-2024 à 07:09

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  Hello !
  
  Ce qu'a exigé votre employeur est tout à fait abusif car ce n'est pas aux salariés à fournir les moyens du travail, c'est aux employeurs. Votre problème n'est pas tant juridique qu'humain : vous n'avez pas osé refuser cet avenant, ni refuser de télécharger l'application, ni donner votre numéro de téléphone, comment maintenant allez-vous oser refuser ce que vous avez accepté dans un premier temps ?
  
  Vous pouvez dire à votre employeur que des amis vous ont dit que c'était illégal, que vous vous êtes renseignée auprès de l'inspection du travail et qu'effectivement il vaut mieux se mettre en conformité. Et que par conséquent vous allez supprimer l'application d'ici une semaine, le temps qu'il vous fournisse un téléphone professionnel bon marché que vous n'utiliserez que pour le travail. Je suppose que l'avenant en question ne comporte pas de clause d'arrêt de cet "arrangement", mais vous pourrez toujours confirmer par LRAR l'arrêt de l'utilisation de votre téléphone personnel à des fins professionnelles à telle date.
  
  En tout cas Votre employeur ne peut pas vous sanctionner officiellement sur la base de son avenant abusif que vous ne respecteriez pas.
  
  A+ 

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  Henriri Le 29-08-2024 à 07:18

  PS : dans la LRAR suggérée évoquer que ce n'est pas aux salariés de fournir les moyens de travail.
  
  https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/mon-employeur-me-demande-dutiliser-mon-smartphone-pour-mon-activite
  
  Attention en tout cas (droit à la déconnexion !) attention à ne pas répondre à titre professionnel en dahors de vos horaires de travail !

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 29-08-2024 à 07:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous dites "Mon employeur m'a obligée à signer..." non, aucune obligation de signer quoique ce soit qui n'aurait pas votre accord, et s'il y a pression, chantage, menace, alors il y a vice de consentement.
  
  Envoyez à votre employeur une lettre recommandée avec avis de réception pour lui dire que :
  
  1/ votre téléphone portable et l'abonnement que vous payez à titre personnel à un opérateur ne sauraient se substituer à l'outil de travail que tout employeur doit fournir pour qu'un salarié puisse exécuter son contrat de travail, vous attendez donc que l'on vous procure le matériel nécessaire aux communications dans le travail
  
  2/ votre numéro de téléphone vous est une donnée personnelle, vous exigez que soit respectées votre vie privée et les données qui vous sont personnelles conformément au Code civil, à la CNIL et au RGPD, ce qui implique que votre numéro privé n'a pas à être communiqué sans votre accord ni aux clients ni aux employés de l'entreprise.
  
  3/ vous vous rétractez par conséquent quant à l'engagement que l'on vous a fait signé d'utiliser une application professionnelle sur votre téléphone personnel, alors même que l'on vous tenait dans l'ignorance des conséquences sur votre vie privée
  
  cordialement
  zen maritime 
   

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