Obligation de distinguer adresse mail collaborateurs internes et prestataires

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Cédric92 Le 11-02-2022 à 18:11

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un employeur qui fournit des adresses mail à ses salariés en cdd et CDI, par exemple sous la forme nom.pré[email protected] peut également utiliser la même syntaxe s'il fournit des adresses mail à des prestataires et consultants ou si la loi lui impose d'ajouter un signe distinctif comme par exemple [email protected].
Si il ne le fait pas, que peut-il encourir en dehors du fait que les prestataires et consultants peuvent être assimilés à des internes ? Seraient-ils alors en droit de demander, par exemple, à être intégrés en tant que salariés en CDI dans ladite entreprise ?

Merci à vous,
Cédric

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-02-2022 à 09:35

Bonjour,

Un prestataire externe pourrait exiger que son nom, étant une donnée personnelle, ne fasse pas corps dans une adresse mail avec le nom d'une société dont il ne fait pas partie, cela s'il est soucieux de son statut d'indépendant et ne veut pas apparaître comme rattaché à une entreprise.

Mais le temps d'une mission c'est de pratique assez habituelle, par exemple pour constituer une équipe mêlant de façon cohésive des employés de l'entreprise et des intervenants extérieurs, moyennant qu'ils consentent à ce qu'une telle adresse mail leur soit attribuée.

Tant qu'ils sont en réalité authentiquement indépendants, sans lien de subordination vis-à-vis d'un supérieur dans l'entreprise, libres de fixer leurs tarifs, et non tributaires de la société comme unique client commanditaire, cela ne risque pas d'être qualifié de travail salarié dissimulé.

cordialement
zen maritime

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