Mutuelle d’entreprise obligatoire.

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Visiteur

Wakawaka Le 27-10-2022 à 09:15

Bonjour, J’ai été employé pendant près de 11 mois d’une entreprise qui ne m’a jamais mis en place ma couverture santé. Ce n’est pas faute d’avoir essayé. Nous nous sommes quittées sur une rupture conventionnelle depuis 4 mois maintenant. Puis je demander des indemnités quand au fait d’avoir dû continuer à payer une mutuelle de mon côté ? Et surtout de ne pas pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise sachant que je suis enceinte également. J’espère avoir été claire. Merci d’avance de votre réponse à tous.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-10-2022 à 11:21

Moderateur

Zen Maritime Le 27-10-2022 à 11:21

+ 1000 messages

Bonjour,

Quand vous dites "ce n’est pas faute d’avoir essayé" avez-vous gardé une trace écrite de vos relances faites à l'employeur ? Avez-vous eu des réponses de sa part énonçant une raison pour laquelle il ne vous affiliait pas à la complémentaire santé d'entreprise (pourtant obligatoire quelle que soit l'ancienneté) ?

D'autre part, le certificat de travail qui vous a été remis à la fin de votre contrat mentionne-t-il quelque chose en termes de portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Sachez que si vous deviez entreprendre une action ce serait vers le tribunal des prud'hommes qu'il faudrait vous tourner (et cela même si la mutuelle et sa portabilité relèvent du Code de la Sécurité Sociale et non du Code du travail)

cordialement
zen maritime

Visiteur

Wakawaka Le 27-10-2022 à 12:46

Bonjour. Oui effectivement j?ai gardé des mails ou je le relance plusieurs fois. Et où je cite « j?ai oublié de le faire ». De plus mon certificat ne mentionne en aucun cas la mutuelle ou sa portabilité.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-10-2022 à 13:40

Le certificat de travail doit porter mention de la portabilité de la complémentaire santé et le cas échéant des garanties en termes de prévoyance (art. L911-8 - §6° du Code de la sécurité sociale). Sauf qu'évidemment si votre employeur n'a jamais souscrit pour vous il n'a rien indiqué.

Etant donné qu'il n'a pas contracté de complémentaire santé ne vous reste qu'à saisir le Conseil des prud'hommes. En faisant état des preuves de vos relances à ce sujet et du préjudice subi si cela vous a obligé à maintenir une souscription à titre personnel et/ou si certains frais de santé qui auraient dû être pris en charge ne l'ont pas été.

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

cordialement
zen maritime

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Wakawaka · Answer 2 · Le 27-10-2022 à 12:46

Bonjour. Oui effectivement j?ai gardé des mails ou je le relance plusieurs fois. Et où je cite « j?ai oublié de le faire ». De plus mon certificat ne mentionne en aucun cas la mutuelle ou sa portabilité.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 27-10-2022 à 13:40

Le certificat de travail doit porter mention de la portabilité de la complémentaire santé et le cas échéant des garanties en termes de prévoyance (art. L911-8 - §6° du Code de la sécurité sociale). Sauf qu'évidemment si votre employeur n'a jamais souscrit pour vous il n'a rien indiqué.

Etant donné qu'il n'a pas contracté de complémentaire santé ne vous reste qu'à saisir le Conseil des prud'hommes. En faisant état des preuves de vos relances à ce sujet et du préjudice subi si cela vous a obligé à maintenir une souscription à titre personnel et/ou si certains frais de santé qui auraient dû être pris en charge ne l'ont pas été.

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

cordialement
zen maritime

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