Modification de la réglementation du télé travail

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  amatjuris Le 03-03-2025 à 14:27

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  bonjour,
  que prévoit votre contrat de travail sur ce sujet ?
  salutations

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-03-2025 à 14:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si je ne me trompe pas les circonstances au printemps 2021 étaient encore celles d'une vague pandémique de covid.
  
  Il se peut qu'aujourd'hui, relativement à l'évolution de l'entreprise, à son organisation, ce qui était pratiqué précédemment nécessite des changements dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'activité. Il appartient aux dirigeants d'en décider, c'est ce que l'on appelle le pouvoir de direction de l'employeur, il ne l'exerce pas abusivement s'il s'agit d'aménager les règles de télétravail dans le cadre d'une charte d'entreprise répondant à des besoins actuels réels.
  
  Est-ce que votre contrat de travail et/ou la convention collective comportent des clauses différentes de celles de cette charte d'entreprise ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Math64 Le 03-03-2025 à 15:05

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  

  L'employeur peut modifier les modalités du télétravail, mais cela dépend du cadre dans lequel il a été mis en place. Si le télétravail a été instauré par un accord collectif, toute modification de ses conditions doit faire l?objet d?une renégociation avec les partenaires sociaux. En revanche, s?il repose sur une charte unilatérale, l?employeur peut la modifier, à condition d?informer et de consulter le comité social et économique (CSE) si celui-ci existe.
  
  

  Dans votre situation, la décision de restreindre le télétravail à un jour isolé et d?exiger trois jours de présence sur site ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais une modification des conditions d?exécution du travail. L?employeur peut donc l?imposer, sauf si un accord collectif prévoit expressément que ce type de changement ne peut intervenir sans négociation préalable. Il en va de même pour la réduction du nombre de jours de télétravail en cas de RTT, de congé ou de jour férié dans la semaine. Ce type de mesure pourrait toutefois être contestable si elle entraîne une différence de traitement injustifiée entre les salariés.

  
  
  

  Si le télétravail avait été mis en place selon des modalités précises inscrites dans un avenant au contrat de travail, une modification unilatérale serait plus délicate. La jurisprudence considère en effet qu?un employeur ne peut pas imposer une modification d?un élément essentiel du contrat sans l?accord du salarié. En l?absence d?un tel avenant, la révision des règles de télétravail relève du pouvoir de direction de l?employeur, sous réserve du respect des obligations d?information et de consultation.

  
  
  

  Enfin, même en l?absence de dispositions spécifiques contraignantes, l?employeur doit respecter le principe de bonne foi dans l?exécution du contrat de travail. Une restriction trop rigide du télétravail sans justification objective pourrait être contestée devant le juge. Tout dépend donc du cadre dans lequel le télétravail a été mis en place et des engagements pris par l?employeur.

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