Mise au placard qui ne dit pas son nom

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FLK87 Le 26-05-2024 à 10:30

Bonjour,
Depuis plusieurs années j occupe le poste de responsable de rayon (aménagement intérieur, statut agent de maitrise).dans une grande surface de bricolage.salaire à base de fixe et de commissions, pour exercer je dispose d un véhicule à disposition, d un téléphone pro et d un logiciel de conception, vente, commande...Depuis février dernier l entreprise a été vendu à une enseigne GSB qui a conservé tout le personnel.
Or depuis mon rayon supprimé j ai du migrer dans un bureau dans les étages, la ligne pro a été suspendue, puis le contrat logiciel à été résilié. Dernier événement un plan de formation de l intégralité du personnfl sur une semaine à été mis en place seul nom manquant dur ce document : le mien. J ai bien un ressenti sur l ensemble, mais je grains de ne pas être partial. Du coups tout autre avis sur cette d'intuition me serait utile.
Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-05-2024 à 03:21

Bonjour,

S'applique l'article L1224-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail subsiste lors du rachat d'une entreprise, autrement dit le nouvel employeur est tenu d'en respecter les termes, ou sinon de soumettre un avenant au salarié s'il y a des modifications portant, non sur les conditions de travail, mais sur des points essentiels du contrat. Par exemple, est-ce que la mise à disposition d'un véhicule était contractuellement établie, est-ce que c'était un avantage en nature faisant partie des composantes de votre rémunération..? Relisez votre contrat de travail et pointez ce qui n'est pas respecté par le nouvel employeur, prenez appui auprès d'un syndicat...

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875

cordialement
zen maritime

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