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NathanT57 Le 05-12-2022 à 14:27
Me viennent donc plusieurs questions concernant l'accident et ces locations :
1) Est-ce normal d'avoir dû payer de ma poche les 900 de franchise alors que j'étais dans un cadre légal de déplacement professionnel ? Que dit la jurisprudence pour les locations de voiture dans le cadre de déplacements pros ?
2) Après avoir informé mon entreprise de l'accident le jour même ainsi que le client pour lequel je travaille, mon entreprise n'a engagé aucune action (pas de déclaration, etc) et ce même sous la demande du client pour lequel je travaille. Mon entreprise est-elle en défaut ?
Outre l'accident :
3) Est-ce normal que j'aie à louer les voitures en mon nom pour des déplacements pros ?
4) Je suis remboursé selon des frais kilométriques qui ne sont pas spécifiés dans mon contrat de travail et qui ne correspondent pas au barême de l'URSSAF
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html
L'entreprise m'a indiqué les frais kilométriques ont été définis dans le contrat entre l'entreprise et le client or je n'en ai pas eu connaissance.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
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