Je suis vendue avec l’entreprise, je ne veux pas ! Que faire ?

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Priss2b Le 23-01-2022 à 23:02

Bonjour, je m’appelle Preiscillya. Je suis en poste dans mon entreprise depuis le 3/12/2020 et mon patron m’a annoncé il y a peu qu’il allait ventre son entreprise et que j’étais compris dans ce contrat de vente. Malheureusement mon patron me refuse la rupture conventionnelle et ayant eu un brève entretien avec les nouveaux employeurs et cela ne me convient pas du tout. Je travaille 5jours sur 7 et ai un contrat de 42h. Ils veulent déjà remédier à tout ça, ouvrir tout les jours de 8h à 20h non stop avec seulement moi comme employé. Je ne veux pas avoir à démissionner pour le pas avoir droit au chômage après.. aidez moi

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Math64 · Answer 1 · Le 24-01-2022 à 00:14

Bonjour,

"Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Ainsi, légalement, votre contrat perdure dans ses termes actuels.

Si vous craignez que des modifications vous soient imposées illégalement, vous pouvez prendre contact avec un syndicat pour vous accompagner dans vos démarches et vous informer de vos droits.

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