Employeur refuse d'appliquer avis du médecin du travail

Question

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Mimoona Le 06-02-2022 à 14:49

Bonjour,

J'ai consulté le médecin du travail en décembre dernier afin d'aménager mes horaires de travail et mon temps de travail sur site et en télétravail en raison problèmes de santé au préalablement diagnostiqué par mon médecin traitant et un spécialiste.
Le médecin du travail s'est donc basé sur mon état de santé afin de proposer un aménagement.
Cependant récemment soit 2 mois après, j'apprends que les ressources humaines veulent contester l'avis du médecin du travail et donc refuser l'aménagement car la raison ne serait pas justifiée et non médicale. Je suis surprise qu'une personne n'étant pas médecin et ne connaissant pas mon état de santé puisse contester le caractère médical de la demande d'aménagement. La responsable RH a indiqué avoir pris rendez-vous avec le médecin du travail pour discuter de mon cas.
De plus, après quelques recherches j'ai appris que l'employeur avait un délai de 15 jours pour contester l'avis de la médecine du travail, le délai est largement dépassé en l'espèce.
Mes questions sont les suivantes :

Mon employeur peut-il contester alors que le délai est dépassé ?
Peut-il consulter le médecin du travail sans violer le secret médical ?
Peut-il refuser d'appliquer les propositions sans proposer de solution alternative sachant https://actu.fr/societe/qui-est-la-famille-cette-communaute-secrete-de-3-000-personnes-qui-vit-a-huis-clos-en-plein-paris_41337513.html les propositions sont réalisables ayant déjà bénéficié de l'aménagement depuis 2 mois et surtout contester l'avis médical lui-même et non les propositions ?
Quels sont les recours ?

Je ne suis pas seule dans le cas, d'autres collègues se sont vus refuser des aménagements de poste.

En vous remerciant par avance.

Cordialement

Mimoona

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-02-2022 à 15:46

Moderateur

Zen Maritime Le 06-02-2022 à 15:46

+ 1000 messages

Bonjour,

Il arrive qu'un employeur ne puisse mettre en application les préconisations du médecin du travail, il doit alors exposer par écrit, d'une part au médecin du travail, d'autre part au salarié, les raisons qui empêchent de mettre en pratique les recommandations.

Voir article L4624-6 du Code du travail, en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000033014760/2018-05-19

cordialement
zen maritime

Visiteur

Mimoona Le 14-02-2022 à 13:37

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour.
Effectivement je n'ai eu aucun retour écrit de la part de mon employeur et mon planning était bien adapté selon l'avis du médecin depuis mon rendez-vous c'est-à-dire il y a plus de 2 mois.

Le problème ne vient pas de la mis en place de l'aménagement mais d'une contestation de mon état de santé, le délai de 15 jours étant expiré pour une contestation au CPH, mon employeur peut-il me contraindre à revenir à l'organisation habituelle ?

En rappelant que je n'ai aucun écrit, juste des menaces de m'empêcher de travailler les dimanches ou des invitations à changer de service.

Je vous remercie.

Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-02-2022 à 13:50

S'il s'agissait de contester un avis du médecin du travail alors oui, vous avez raison, le délai pour ce faire était de 15 jours et cela passait par une saisine en procédure accélérée (référé) auprès du tribunal des prud'hommes. Deux mois après la responsable RH n'est plus en mesure de former contestation de l'avis du médecin du travail.

En revanche, il est possible de vous faire convoquer à nouveau au service de santé au travail, si l'employeur (et/ou son service RH) a des raisons valables de mettre en question votre aptitude au poste, c'est ce que l'on appelle visite à la demande (que la demande émane de l'employeur ou du salarié) lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Mimoona · Answer 2 · Le 14-02-2022 à 13:37

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour.
Effectivement je n'ai eu aucun retour écrit de la part de mon employeur et mon planning était bien adapté selon l'avis du médecin depuis mon rendez-vous c'est-à-dire il y a plus de 2 mois.

Le problème ne vient pas de la mis en place de l'aménagement mais d'une contestation de mon état de santé, le délai de 15 jours étant expiré pour une contestation au CPH, mon employeur peut-il me contraindre à revenir à l'organisation habituelle ?

En rappelant que je n'ai aucun écrit, juste des menaces de m'empêcher de travailler les dimanches ou des invitations à changer de service.

Je vous remercie.

Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-02-2022 à 13:50

S'il s'agissait de contester un avis du médecin du travail alors oui, vous avez raison, le délai pour ce faire était de 15 jours et cela passait par une saisine en procédure accélérée (référé) auprès du tribunal des prud'hommes. Deux mois après la responsable RH n'est plus en mesure de former contestation de l'avis du médecin du travail.

En revanche, il est possible de vous faire convoquer à nouveau au service de santé au travail, si l'employeur (et/ou son service RH) a des raisons valables de mettre en question votre aptitude au poste, c'est ce que l'on appelle visite à la demande (que la demande émane de l'employeur ou du salarié) lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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