Droit à l'image ?

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  FD Le 19-06-2023 à 06:41

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  Bonjour,

  Si chaque citoyen est concerné dans sa vie personnelle, le droit à l’image s’applique également dans l’entreprise. En effet, le lien de subordination avec l’employeur ne prive pas les salariés de leur droit fondamental au respect de leur vie privée et, par conséquent, de leur droit à l’image.

  De ce fait, l’employeur ne peut pas utiliser l’image de ses collaborateurs (captation, diffusion) sans leur consentement préalable.

  
  

  Concrètement, ce droit à l’image s’applique si les deux conditions suivantes sont remplies :

  - Le salarié est identifiable. Cette identification peut se faire par son visage (y compris s’il ne regarde pas l’objectif) mais également par un signe distinctif, un tatouage, ou encore le décor de la prise de vue.

  - L’image est prise dans un lieu privé ou un lieu public si le salarié est isolé et reconnaissable. Ainsi, l’autorisation n’est pas nécessaire pour filmer ou photographier un groupe de personne dans un lieu public.

  L’utilisation de telles images pour un usage commercial ou pour des actions de communication doit également respecter le droit à l’image des salariés : l’entreprise doit recueillir leur consentement exprès pour un tel usage.

  Dans le cas contraire, elle commet une faute et les employés concernés pourront réclamer des dommages et intérêts. Ils sont généralement évalués au cas par cas, en fonction des conséquences de la diffusion des images sur la vie personnelle ou professionnelle du collaborateur. La preuve du préjudice n’est pas nécessaire pour obtenir des dommages et intérêts

  Un arrêt récent de la cour de cassation précise les conditions nécessaires pour le versement de dommages et intérêts au salarié. (cass. Soc. 19 janvier 2022 n°20-12.420).

  Voyez cela avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'être aidé dans vos démarches.

  Cordialement.

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