[Résolu] Dirigé par une personne ne faisant pas partie de l'entreprise

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 13-10-2022 à 18:50

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  Bonjour,
  
  A mon avis il est impossible de vous répondre sans connaître la forme juridique de la société qui vous emploie et sans en étudier les statuts.
  
  Ainsi, s'il s'agit d'une SAS et que les statuts ne prévoient que d'instituer un président on a l'exemple jurisprudentiel où la Cour de cassation a validé qu'un directeur général puisse être extérieur et même prestataire de service.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Ellaveki Le 19-10-2022 à 09:11

  Bonjour, 
  Je vous remercie pour votre réponse. 
  Il s'agit en fait d'une fondation reconnue d'utilité publique. Les statuts prévoient l'élection du President, du délégué général par le conseil d'administration. Ce n'est pas le cas de cette personne qui n'a aucun statut juridique ni dans l'association ni à ma connaissance en tant que prestataire, car de ce qu'on m'a dit, il perdrait alors son "statut de journaliste" Merci d'avance pour votre aide. Bien à vous, 

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• Membre

  Isadore Le 19-10-2022 à 10:07

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Et il se passe quoi concrètement si vous refusez les ordres de cette personne ?

  Votre hiérarchie vous a-t-elle explicitement donné pour instruction de suivre ses consignes ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-10-2022 à 10:48

  Bonjour,
  
  D'autant que le Président, élu du conseil d'administration, a pu donner mandat de dirigeant à une personne qui peut même exercer ce mandat à titre bénévole dans le cadre d'une fondation d'utilité publique.
  
  Je reprends les mots de ellaveki : "son rôle est connu de tous..." on ne fait donc pas secret du pouvoir de direction pour lequel cette personne a été mandatée ? "il se comporte exactement comme un directeur général, avec l'aval du Président et du directeur administratif et financier" oui, et donc ?
  
  Je me demande en quoi ellaveki s'estime tellement concernée par la fonction que cette personne exerce par ailleurs simultanément, hors fondation, dans une société sise dans le même immeuble. Et par sa carte d'identité professionnelle dans la presse ? Le fait d'avoir la carte de presse indique simplement que plus de 50% de ses revenus du travail proviennent d'une activité journalistique. Et alors ?
  
  cordialement
  zen maritime   

  
  
  
  
  
   

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  Membre

  Ellaveki Le 19-10-2022 à 13:52

  Oui, nous devons suivre ses ordres. Un des salariés s'est rebellé et ça à porté ses fruits: cette personne n'ose plus lui dire un mot. Je pense que ce "dirigeant" sait qu'il n'a aucun rôle officiel et donc que nous avons aucun lien de subordination avec lui. D'où ma question.
  
  Je me demande pourquoi zen maritime s'offusque autant et semble plus concerné que moi.
  
  Nous n'avons qu'une DP qui a été élue grâce à un vote abstentionniste et qui est le bras droit de la Direction.
  
  Vous remerciant, 
  
  Cordialement, 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-10-2022 à 14:10

  Remarque,
  
  "s'offusquer" = se formaliser de quelque chose, s'en trouver choqué par un manquement aux règles
  
  cela s'applique plutôt à vous, ellaveki, qui imaginez que "tout cela n'est pas bien légal", et je comprends que vous vous en formalisiez au point même de vous en offusquer
  
  NB : cela s'appelle vous tendre un miroir
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Alainverce Le 19-10-2022 à 11:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Rien n'interdit à un employeur de déléguer des fonctions de commandement à une personne étrangère à l'entreprise.
  
  Et vos délégués, ils en disent quoi ?
  
  Cdt.

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  Membre

  Ellaveki Le 19-10-2022 à 13:54

  Cette délégation doit elle être écrite ?
  
  La déléguée est le bras droit de la Direction. D'ailleurs lorsqu'on interroge certains salariés, ils edtiment qu'elle en fait même partie...
  
  Vous remerciant, 
  
  Bien à vous, 

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  Membre

  Isadore Le 19-10-2022 à 20:30

  Bonjour,

  Pas forcément. Votre employeur peut vous indiquer oralement que vous devez suivre les instructions de telle personne.

  Il est certain que mettre les choses par écrit permet de clarifier la situation, mais aussi d'éviter une situation telle que la vôtre. Sans écrit, les salariés peuvent refuser d'obéir sans forcément être fautifs, et cela complique le travail de tout le monde : les salariés qui ne savent pas si les consignes données émanent d'une personne "autorisée", et de cette dernière qui peut manquer de légitimité.

  Mais quoi qu'il en soit, dans ce que vous décrivez il ne semble rien y avoir d'illégal... et s'il le souhaite, votre employeur a juridiquement les moyens de vous forcer à obéir à votre voisin journaliste.

  Vous pouvez demander à votre hiérarchie de clarifier le rôle de ce monsieur en soulignant que vous ne savez pas sur quel pied danser... mais ce sera au risque de lui donner une autorité pleinement légitime sur le personnel, voire un pouvoir de sanction en cas d'insubordination.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-10-2022 à 15:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je suis allé regarder ce que dit l'AFA (agence française anticorruption) à propos des associations et des fondations reconnues d'utilité publique :
  
  - Une délégation de pouvoir doit être expresse (pas sous-entendue), claire et précise sur son objet, publique (pas secrète), stable (pas de changement de délégataire tous les mois), exclusive (pas plusieurs délégataires pour un pouvoir)
  
  - Le délégataire doit avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour exécuter le pouvoir qui lui est confié par le délégant
  
  Par ailleurs, il est à rappeler que la fonction de dirigeant peut être exercée non seulement de droit, mais aussi de fait. Un dirigeant de fait n'a pas forcément de lien juridique au sein de la structure, il peut très bien n'en être qu'une relation (un partenaire, un client, une banque...), il peut très bien être apparenté à la famille du dirigeant de droit
  
  Définition jurisprudentielle du dirigeant de fait : "une personne tant physique que morale qui, dépourvue de mandat social, s'est immiscée dans la gestion, l'administration ou la direction d'une société, qui en toute souveraineté et indépendance a exercé une activité positive de gestion et de direction engageant la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux" (Cour de cassation n°91-20.007, 25 janvier 1994)
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  Membre

  Ellaveki Le 19-10-2022 à 19:21

  Merci. 
  Par ailleurs, votre remarque me fait exactement penser au comportement de notre pseudo dirigeant. Vous feriez mieux de retrouver votre propre miroir. Cdlt, 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-10-2022 à 20:15

  Désolé pour vous que vous employiez certains mots à mauvais escient, je ne peux pas ouvrir le dictionnaire à votre place.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Ellaveki Le 19-10-2022 à 21:20

  Très bien zen maritime vous avez tout dit, merci encore mille fois. ???

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-10-2022 à 00:33

  Bonsoir,
  
  Si cela peut vous intéresser, ci-dessous un lien vers un guide récent (janvier 2022) sur les bonnes pratiques de gouvernance dans une association ou une fondation reconnue d'utilité publique
  
  => https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/GuideArupFrup_Web.pdf

  
  cordialement
  zen maritime 

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