Demenagement societe

Question

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del549 Le 16-02-2023 à 14:16

Bonjour,

J'ai une petite question concernant le demenagement d'une societe.
si cette derniere demenage de 30km afin d'emmenager dans des locaux neufs, les salaries sont ils obligés de la suivre ? la notion de secteur geographique ou bassin d'emploi est "floue" je trouve !!

Il n'y a pas de clause de mobilité particuliere ni lieu d'implantation de la societe dans le contrat de travail.

Vous remerciant

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FD · Answer 1 · Le 17-02-2023 à 07:14

Bonjour,

Cette notion de secteur géographique n'est pas définie clairement par la Cour de cassation et l'appréciation relève des juges du fond. Elle correspond le plus souvent à plusieurs communes, un département, un bassin d'emploi.

Il faudrait voir avec les négociations collectives, accords de branche, accords d'entreprise qui pourraient peut être vous aider.

A titre d'exemples:

Si Pau et Tarbes éloignés de 40 kilomètres et situés dans deux départements distincts, mais reliées par une autoroute, ont été considérées par la cour de cassation, comme appartenant au même secteur géographique, à l’inverse, depuis 2004 la jurisprudence ne considère plus la région parisienne comme un même secteur géographique

Donc c'est bien à l'appréciation des juges du fond.

Cordialement.

Isadore · Answer 2 · Le 17-02-2023 à 08:11

Membre

Isadore Le 17-02-2023 à 08:11

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour compléter, ce qui va jouer, c'est moins la distance que le temps de transport.

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