Clause d'exclusivité

Question

Visiteur

Ernest75 Le 13-02-2022 à 15:31

Bonjour,

Travaillant dans un EPIC, à ma connaissance, je ne suis pas un contractuel de la fonction publique, mais bien un salarié de droit privé, perçevant un salaire.

Le paragraphe "exclusivité" du contrat de travail est rédigé en ces termes :
Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur X, doit réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services, et ne peut avoir aucune autre activité professionnelle, à l'exception des travaux d'ordre artistique, sauf accord de la Direction.

Est-ce que cela veut dire concrètement qu'il est possible de créer librement une micro-entreprise à des fins de création (de logiciel, par exemple) ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-02-2022 à 16:06

Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2022 à 16:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous relevez des règles de droit privé s'applique donc le Code du travail, selon lequel une clause d'exclusivité n'est pas opposable (pendant une période d'un an) à un salarié qui veut créer sa propre activité, la seule condition étant que cela se fasse dans le respect de la loyauté non concurrentielle qu'un salarié doit à son employeur.

Lien vers l'article L1222-5 du CT en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000033022371/

cordialement
zen maritime

Membre

Ernest75 Le 13-02-2022 à 16:17

Bonjour,

Je vous remercie, et je compte bien sûr respecter la loyauté non-concurrentielle.

Pourriez-vous néanmoins, préciser votre réponse s'il vous plait.

En effet, comme évoqué, mon contrat de travail autorise une activité artistique, sans demande d'autorisation. Pour mémoire, il est écrit précisémment : Monsieur X, doit réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services, et ne peut avoir aucune autre activité professionnelle, à l'exception des travaux d'ordre artistique

Or sur le site du gouvernement, il est précisé : une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur

Donc je peux librement exercer une activité artisitque avec une micro-entreprise, non ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2022 à 16:31

Si réellement vous travaillez sous contrat de droit privé, et si vous avez lu l'article du Code du travail que je vous ai indiqué en lien, alors vous avez lu que rien ne s'oppose à ce que vous puissiez créer n'importe quelle activité indépendante en microentreprise "même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire"

Que ce soit artistique ou non, peu importe, du moment que votre activité (non salariée, exercée en nom propre) ne fait ni concurrence ni tort à votre employeur. La clause inscrite dans votre contrat ne peut pas vous être opposée, du moins pas pendant 12 mois.

cordialement
zen maritime

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Membre

Ernest75 Le 13-02-2022 à 16:44

J'ai bien lu toutes vos informations préciseuses, ainsi que l'article. Mais ce qui m'embette c'est cette histoire des 12 mois, en lien avec la clause d'exclusité.

Ma clause d'exclusivité à moi, autorise explicitement, une activité artistique (cf mon message précédent).

Donc, pour bien clarifier les choses, on est d'accord que je peux exercer une activité artistique en micro-entreprise, sans limite de temps ?

Bien cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2022 à 16:52

Douze mois c'est le délai au bout duquel votre employeur serait en droit d'exiger que vous choisissiez, soit partir pour exercer votre activité à votre guise, soit rester salarié mais cesser cette activité.

Autrement dit, au bout de 12 mois la clause d'exclusivité devient opposable. Sauf évidemment en ce qui concerne la liberté que cela vous laisse d'effectuer des travaux de nature artistique puisque c'est inscrit dans votre clause.

NB : je ne suis pas certain que la conception informatique de logiciels, si c'est ce que vous développez, entre dans la catégorie des travaux de nature artistique.

cordialement
zen maritime

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Membre

Ernest75 Le 13-02-2022 à 17:12

Votre dernière question est très intéressante.

Et c'est bien la tout le problème : la clause d'exclusivité n'est pas censée être rédigée en termes généraux et imprécis !

Si je m'en tiens au statut d'artiste-auteur, il est précisé comme activités possibles :
- ?crits littéraires, scientifiques, dramatiques
- Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
- Logiciels
- Compositions musicales avec ou sans paroles

Cela me fait penser que ça doit être OK. Mais c'est mon interprétation en effet, faute d'une clause qui énumère clairement les activités possibles..

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2022 à 17:40

Vous dites "si je m'en tiens au statut d'artiste-auteur" certes mais sous ce régime de l'artiste-auteur êtes vous certain que cela puisse s'exercer en tant que microentrepreneur ?

Lien en cliquant ici => entreprendre.service-public.fr

cordialement
zen maritime

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Membre

Ernest75 Le 13-02-2022 à 18:06

Si je puis me permettre, votre article est intéreressant mais date du 30 Août 2018. Or, cela me semble un peu vieux, car ça bouge très vite sur ces sujets :)

Par exemple, sur le site du ministère de l'économie et des finances, il y a un article "Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?" daté du 02/11/2021, qui stipule :
une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur

(l'usage d'une micro-entreprise pour une facturation d'honoraires d'artiste-auteur, semble donc être manifestement autorisée)

S'agissant de savoir, par ailleurs, si une activité de création de logiciel, entre dans "des travaux artistiques", cela semble être confirmé par l'article "Activité d'un artiste-auteur" du 01/10/21, publié sur le même site que celui que vous m'avez indiqué "entreprendre.service-public.fr".

Ce site indique :
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'?uvres artistiques originales.

Quelles sont les activités de création correspondantes ?
- Ecrits littéraires, scientifiques, dramatiques
- Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
- Logiciels
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- ...

Avec votre aide, je pense que nous avons trouvé assez de documentation, qui me conforte sur le fait, qu'une activité de création de logiciel, c'est à dire une activité artistique, est bien compatible avec l'exception "de travaux artistiques" de ma clause d'exclusivité

On est tout bon cette fois-ci ? :)

Bien cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2022 à 18:56

A ma connaissance - et ma connaissance peut bien sûr être dépassée et inexacte - le régime de l'artiste-auteur et le régime microsocial du microentrepreneur sont deux régimes différents, s'agissant de l'auteur de logiciel ses revenus relèvent socialement (encore une fois, pour ce que j'en sais ou que j'en ai su) de la sécurité sociale des artistes-auteurs (agessa). A vous de voir...

cordialement
zen maritime

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Ernest75 · Answer 2 · Le 13-02-2022 à 16:17

Bonjour,

Je vous remercie, et je compte bien sûr respecter la loyauté non-concurrentielle.

Pourriez-vous néanmoins, préciser votre réponse s'il vous plait.

En effet, comme évoqué, mon contrat de travail autorise une activité artistique, sans demande d'autorisation. Pour mémoire, il est écrit précisémment : Monsieur X, doit réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services, et ne peut avoir aucune autre activité professionnelle, à l'exception des travaux d'ordre artistique

Or sur le site du gouvernement, il est précisé : une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur

Donc je peux librement exercer une activité artisitque avec une micro-entreprise, non ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-02-2022 à 16:31

Si réellement vous travaillez sous contrat de droit privé, et si vous avez lu l'article du Code du travail que je vous ai indiqué en lien, alors vous avez lu que rien ne s'oppose à ce que vous puissiez créer n'importe quelle activité indépendante en microentreprise "même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire"

Que ce soit artistique ou non, peu importe, du moment que votre activité (non salariée, exercée en nom propre) ne fait ni concurrence ni tort à votre employeur. La clause inscrite dans votre contrat ne peut pas vous être opposée, du moins pas pendant 12 mois.

cordialement
zen maritime

Ernest75 · Answer 4 · Le 13-02-2022 à 16:44

J'ai bien lu toutes vos informations préciseuses, ainsi que l'article. Mais ce qui m'embette c'est cette histoire des 12 mois, en lien avec la clause d'exclusité.

Ma clause d'exclusivité à moi, autorise explicitement, une activité artistique (cf mon message précédent).

Donc, pour bien clarifier les choses, on est d'accord que je peux exercer une activité artistique en micro-entreprise, sans limite de temps ?

Bien cordialement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 13-02-2022 à 16:52

Douze mois c'est le délai au bout duquel votre employeur serait en droit d'exiger que vous choisissiez, soit partir pour exercer votre activité à votre guise, soit rester salarié mais cesser cette activité.

Autrement dit, au bout de 12 mois la clause d'exclusivité devient opposable. Sauf évidemment en ce qui concerne la liberté que cela vous laisse d'effectuer des travaux de nature artistique puisque c'est inscrit dans votre clause.

NB : je ne suis pas certain que la conception informatique de logiciels, si c'est ce que vous développez, entre dans la catégorie des travaux de nature artistique.

cordialement
zen maritime

Ernest75 · Answer 6 · Le 13-02-2022 à 17:12

Votre dernière question est très intéressante.

Et c'est bien la tout le problème : la clause d'exclusivité n'est pas censée être rédigée en termes généraux et imprécis !

Si je m'en tiens au statut d'artiste-auteur, il est précisé comme activités possibles :
- ?crits littéraires, scientifiques, dramatiques
- Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
- Logiciels
- Compositions musicales avec ou sans paroles

Cela me fait penser que ça doit être OK. Mais c'est mon interprétation en effet, faute d'une clause qui énumère clairement les activités possibles..

Zen Maritime · Answer 7 · Le 13-02-2022 à 17:40

Vous dites "si je m'en tiens au statut d'artiste-auteur" certes mais sous ce régime de l'artiste-auteur êtes vous certain que cela puisse s'exercer en tant que microentrepreneur ?

Lien en cliquant ici => entreprendre.service-public.fr

cordialement
zen maritime

Ernest75 · Answer 8 · Le 13-02-2022 à 18:06

Si je puis me permettre, votre article est intéreressant mais date du 30 Août 2018. Or, cela me semble un peu vieux, car ça bouge très vite sur ces sujets :)

Par exemple, sur le site du ministère de l'économie et des finances, il y a un article "Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?" daté du 02/11/2021, qui stipule :
une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur

(l'usage d'une micro-entreprise pour une facturation d'honoraires d'artiste-auteur, semble donc être manifestement autorisée)

S'agissant de savoir, par ailleurs, si une activité de création de logiciel, entre dans "des travaux artistiques", cela semble être confirmé par l'article "Activité d'un artiste-auteur" du 01/10/21, publié sur le même site que celui que vous m'avez indiqué "entreprendre.service-public.fr".

Ce site indique :
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'?uvres artistiques originales.

Quelles sont les activités de création correspondantes ?
- Ecrits littéraires, scientifiques, dramatiques
- Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
- Logiciels
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- ...

Avec votre aide, je pense que nous avons trouvé assez de documentation, qui me conforte sur le fait, qu'une activité de création de logiciel, c'est à dire une activité artistique, est bien compatible avec l'exception "de travaux artistiques" de ma clause d'exclusivité

On est tout bon cette fois-ci ? :)

Bien cordialement

Zen Maritime · Answer 9 · Le 13-02-2022 à 18:56

A ma connaissance - et ma connaissance peut bien sûr être dépassée et inexacte - le régime de l'artiste-auteur et le régime microsocial du microentrepreneur sont deux régimes différents, s'agissant de l'auteur de logiciel ses revenus relèvent socialement (encore une fois, pour ce que j'en sais ou que j'en ai su) de la sécurité sociale des artistes-auteurs (agessa). A vous de voir...

cordialement
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