Changement d'horaires de travail imposés

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  FD Le 28-09-2023 à 06:40

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  Bonjour,

  Tout employeur qui souhaite procéder à une modification des horaires de travail doit respecter le délai de prévenance prévu par un accord collectif ou par la convention collective applicable à l'entreprise.

  Le changement des horaires de travail, sans modification de la durée globale de travail, constitue en principe un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur. (arrêt n° 10-14702 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 novembre 2011).

  Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec : Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant).

  Pour la Jurisprudence, dans ce même ordre d'idée, (arrêt n° 10-14702 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 novembre 2011), le changement d'horaires ne doit pas non plus constituer une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Dans le cas contraire, le salarié pourra légitimement refuser la modification des heures.

  En cas de litige, les juges vérifieront tout d'abord que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir de direction et que les changements imposés reposent sur un motif sérieux.

  Il vous est conseillé de prendre attache auprès d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Il est à penser que votre employeur ne fera aucune concession.

  Cordialement.

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• Membre

  Isadore Le 28-09-2023 à 09:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  En revanche, le fait que votre employeur vous affecte d'autres tâches n'est pas un problème si elles sont compatibles avec votre poste et vos compétences. A moins que le contrat ne stipule que vous ne travaillerez qu'en français et en anglais, il n'a pas besoin de vous demander votre avis pour vous affecter des clients hispanophones. L'organisation des tâches affectées aux salariés est une prérogative de l'employeur.

  *

  Je rejoins le conseil de FD, faites-vous conseiller par un syndicat.

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  Julie Abx Le 28-09-2023 à 21:44

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  
  Tout d'abord, merci pour vos réponses.
  Je constate que malheureusement le salarié a peu de marge de manœuvre... Aussi, je serais la seule personne de toute la société (environ 70 personnes) a subir ceci. Je ne pensais pas qu'un changement d'horaires pouvait être imposé à une personne seulement. 
  
  Je ne suis pas parent isolé mais mon conjoint ne pourra pas tout assurer car il est également tributaire de ses horaires de travail. Cela m'obligerait donc à reconsidérer le mode de garde de mon fils, ce qui est extrêmement compliqué, surtout soirée. 
  
  J'ai une question, sans doute naïve mais, si l'employeur est dans son bon droit, en quoi un syndicat serait en mesure de m'aider ?

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  Moderateur

  FD Le 28-09-2023 à 21:52

  Bonsoir, 
  Les syndicats peuvent vous aider, bénéficiant de juristes,  de relations privilégiées avec des avocats, ainsi qu'avec des conseillers prudhomaux. Tout cela mis bout à bout,  cela fait une aide très précieuse en cas de litige. Mais rien ne oblige à les contacter,  cela reste un conseil sans plus. 
  Cordialement 

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