Cadre juridique de l’apprenti en EAJE

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Coro2A Le 26-10-2022 à 09:44

Bonjour,

Je travaille au sein d’une EAJE de 50 berceaux, je suis diplômée d’un CAP petite enfance et j’effectué une VAE d’EJE. Notre taux d’encadrement est de 1 pro pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pro pour 8 enfants qui marchent. Je travaille actuellement avec une apprenti qui est dans sa 2ème année d’apprentissage. J’aimerais savoir si ma hiérarchie a de droit d’augmenter mon taux d’encadrement des enfants (10) en raison de la présence de cette apprenti ? En cas d’accident ou de blessures sur l’enfant, suis-je responsable pénalement des erreurs commises par l’apprenti ? Merci pour votre réponse.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-10-2022 à 10:31

Moderateur

Zen Maritime Le 27-10-2022 à 10:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Est-ce que votre établissement est géré dans le cadre d'une délégation de service public, ou d'un marché public qui avait cours au 1er septembre 2021 ? Et si oui jusqu'à quelle date d'échéance ? Car le délai de mise en conformité fixé par arrêté est susceptible dans ce cas d'avoir été prorogé.

cordialement
zen maritime

Membre

Coro2A Le 13-12-2022 à 07:30

Bonjour
C?est un établissement communal. Merci.

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Coro2A · Answer 2 · Le 13-12-2022 à 07:30

Coro2A Le 13-12-2022 à 07:30

Bonjour
C?est un établissement communal. Merci.

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