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Je suis technicien, je dispose d'un véhicule de service avec lequel je rentre tous les jours à mon domicile, je dispose d'un kit main libre et je dois répondre ou appeler les client, chargé d'affaire, assistante ou collègues durant mes trajets. J'habite à 15mn de mon dépôt, mais je n'y vais que très rarement, en effet je me rend chaque jour sur différents sites qui sont de 30mn à 2h pour le plus loin de chez moi (trajet aller). Mon employeur me fait décompter 30mn aller et 30mn retour de trajet qui ne sont pas des heures de travail. Ma première question est la suivante : est-ce légal au vu de la loi qui dit que le temps de trajet doit être pris en compte dès lors qu'il dépasse le temps de trajet normal ? (15mn pour ma part trajet domicile dépôt ? )
Deuxième question : il y a une décision rendu par la cour de cassation le 22 novembre 2022 qui donne raison à un employé et oblige l'employeur à comptabiliser le temps de trajet dès le départ du domicile est-ce applicable dans mon cas ? Je vous remercie pour vos réponses.
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