[Résolu] Situation d’extrême urgence portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes

Question

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Redhill999 Le 20-01-2023 à 10:34

Bonjour,

Je suis assistant d'éducation et de vie scolaire dans un établissement d'enseignement agricole privé.Je dépend de la convention collective suivante : convention collective nationale DES SALARIES DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ET ORGANISMES DE FORMATION AUX METIERS DU TERRITOIRE.

J'aurai souhaité avoir de l'aide pour l'interprétation d'un article de cette convention collective.
voici l'article en question:

Article 17.3

17.3 MODIFICATION DU PIV ET/OU DU PLANNING PREVISIONNEL

En cas de modification du PIV et ou du planning, quelle qu’en soit la nature et l'ampleur, un délai de prévenance de 10 jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur de la modification devra être respecté.

Aucun délai de prévenance ne s'appliquera dans les situations d’extrême urgence portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Le refus du salarié ne pourra être motivé que par un risque réel pour lui, ses proches ou ses biens.

Une information récapitulative sera faite au CSE dans le cadre des consultations annuelles obligatoires.

Dans les autres cas, le délai de prévenance ne pourra être réduit qu’avec l’accord express du salarié. La modification des plannings prévisionnels fera ensuite l'objet d'un document écrit remis au salarié.

Question : Est ce que l’absence d’un collègue relève d’une situation d’extrême urgence portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes si ce collègue était sensé surveiller un groupe d’élèves.

L’employeur peut il le cas échéant m’obliger à effectuer le remplacement sans délai de prévenance?

D'avance merci.

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Isadore · Answer 1 · Le 20-01-2023 à 11:27

Membre

Isadore Le 20-01-2023 à 11:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela dépend de la situation. Est-ce que les élèves sont en danger ou non ? Ce n'est pas la même chose s'il s'agit de laisser des élèves de 16 ans sans problèmes particuliers de changer seuls de classe à l'intercours, ou d'abandonner à leur sort des élèves handicapés alors qu'il y a un incencie à proximité.

Pour moi, extrême urgence implique un péril grave et imminent : une urgence médicale, un incendie, un ordre d'évacuation de la part des autorités...

Pour moi, l'absence d'un collègue n'entre dans cette catégorie que si elle implique la mise en danger imminente des élèves.

A noter que si l'on vous contacte pendant vos congés ou vos heures de repos, vous n'êtes pas tenu de répondre. Vous ne devez rester disponible que pendant vos heures de travail et vos astreintes rémunérées. En-dehors de ces périodes, vous pouvez éteindre votre appareil professionnel.

Moderateur

milou27 Le 20-01-2023 à 19:19

Bonjour Isadore

La phrase suivante est curieusement tournée : " Aucun délai de prévenance ne s'appliquera dans les situations d?extrême urgence portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Le refus du salarié ne pourra être motivé que par un risque réel pour lui, ses proches ou ses biens."

Je me demande ce qu'ils veulent dire par un risque réel ? un attentat dans l'école ? une prise d'otages ?

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Membre

Isadore Le 20-01-2023 à 21:07

J'ai pensé au cas où le salarié et sa famillle seraient exposé au même danger. C'est un milieu où il y a souvent des salariés logés dans l'établissement, pour y faire des astreintes (comme dans le public).

Ou alors les rédacteurs ont pensé au cas où le salarié vit non loin de son lieu de travail, et où il y a une menace de grande ampleur : accident industriel, catastrophe naturelle...

C'est un peu une redite par rapport à la loi. Peut-être qu'une partie des rédacteurs vient de zones cycloniques (on en a Outre-mer), ou a été marqué par une grave catastrophe ?

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Membre

Redhill999 Le 20-01-2023 à 22:16

Bonjour Isadore,

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

Je suis tout a fait d'accord avec votre raisonnement mais mon employeur joue sur cette ambiguïté pour nous imposer des changements d'emplois du temps sans délai de prévenance.

Une convention collective étant sensée être plus avantageuse que le code du travail ( qui prévoit un délai minimum de 24h il me semble), dans mon cas il n'y a même plus de délai !

Je vais demander à ce que ce point soit éclairci à la prochaine réunion CSE.

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milou27 · Answer 2 · Le 20-01-2023 à 19:19

Bonjour Isadore

La phrase suivante est curieusement tournée : " Aucun délai de prévenance ne s'appliquera dans les situations d?extrême urgence portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Le refus du salarié ne pourra être motivé que par un risque réel pour lui, ses proches ou ses biens."

Je me demande ce qu'ils veulent dire par un risque réel ? un attentat dans l'école ? une prise d'otages ?

Isadore · Answer 3 · Le 20-01-2023 à 21:07

J'ai pensé au cas où le salarié et sa famillle seraient exposé au même danger. C'est un milieu où il y a souvent des salariés logés dans l'établissement, pour y faire des astreintes (comme dans le public).

Ou alors les rédacteurs ont pensé au cas où le salarié vit non loin de son lieu de travail, et où il y a une menace de grande ampleur : accident industriel, catastrophe naturelle...

C'est un peu une redite par rapport à la loi. Peut-être qu'une partie des rédacteurs vient de zones cycloniques (on en a Outre-mer), ou a été marqué par une grave catastrophe ?

Redhill999 · Answer 4 · Le 20-01-2023 à 22:16

Bonjour Isadore,

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

Je suis tout a fait d'accord avec votre raisonnement mais mon employeur joue sur cette ambiguïté pour nous imposer des changements d'emplois du temps sans délai de prévenance.

Une convention collective étant sensée être plus avantageuse que le code du travail ( qui prévoit un délai minimum de 24h il me semble), dans mon cas il n'y a même plus de délai !

Je vais demander à ce que ce point soit éclairci à la prochaine réunion CSE.

Redhill999 · Answer 5 · Le 20-01-2023 à 22:19

Membre

Redhill999 Le 20-01-2023 à 22:19

< 10 messages

Bonjour Milou27,

Merci à vous également. Je pense en effet que les cas d'extrême urgences s'apparentent à ce que vous décrivez ( attentats, catastrophes industrielles... Etc). Mais comme je l'explique plus haut, mon employeur joue sur ce manque de précision.

Membre

Isadore Le 21-01-2023 à 08:45

Si pour votre employeur la simple absence d'un surveillant est une situation "d'extrême urgence"... Soit vous inventez de votre côté une excuse à propos d'un péril grave et imminent pour vos proches (votre belle-mère malade qui a besoin que quelqu'un reste à ses côtés, vos jeunes neveux à garder...), soit vous faites en sorte de ne pas être joignable par votre employeur pendant vos congés et temps de repos.

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Isadore · Answer 6 · Le 21-01-2023 à 08:45

Si pour votre employeur la simple absence d'un surveillant est une situation "d'extrême urgence"... Soit vous inventez de votre côté une excuse à propos d'un péril grave et imminent pour vos proches (votre belle-mère malade qui a besoin que quelqu'un reste à ses côtés, vos jeunes neveux à garder...), soit vous faites en sorte de ne pas être joignable par votre employeur pendant vos congés et temps de repos.

Redhill999 · Answer 7 · Le 21-01-2023 à 10:58

Membre

Redhill999 Le 21-01-2023 à 10:58

< 10 messages

Bonjour Isadore, C’est une solution en effet. La situation est d’autant plus difficile à accepter que depuis le passage à la nouvelle convention collective, nous n’avons plus aucune majoration de salaire en cas de modification de planning en deçà d’un certain délai de prévenance. Une convention collective étant sensé être plus avantageuse. Aujourd’hui le fait que mon employeur agisse de la sorte, ne nous garanti même plus le minimum de droit garanti par le code du travail.

Membre

Redhill999 Le 21-01-2023 à 11:00

Sensée* Droits* Garantis*

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Redhill999 · Answer 8 · Le 21-01-2023 à 11:00

Redhill999 Le 21-01-2023 à 11:00

Sensée* Droits* Garantis*

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