Réduction du temps de travail en cdi

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Xena85 Le 12-07-2023 à 18:44

Bonjour, j'aimerais savoir si mon employeur a le droit de réduire mon taux horaire mensuel alors que je suis en CDI à 20 h par semaine, j'ai eu un avenant en début d'année, je suis passée de 16h à 20h par semaine.
Mes employeurs vont avoir une cessation d'activité d'une autre entreprise qui n'a rien à voir, ils veulent garder l'employée qu'ils avaient et lui faire un contrat là où je travaille actuellement (sachant que cette employée fait déjà quelques heures sous contrat dans l'entreprise où je suis).
Je voudrais connaître mes Droits.
Merci
Bien cordialement

Madame N

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FD · Accepted Answer · Le 15-07-2023 à 06:57

Bonjour,

La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié : sachez que le salarié peut refuser cette baisse, et que cela ne constitue pas une faute.
Votre employeur doit vous informer de la modification du salaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez ensuite d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition pour exprimer son acceptation ou son refus. L'absence de réponse dans ce délai présume un refus de votre part.

En revanche l'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail en raison d'un motif économique (3), tel que des difficultés économiques.

Si l'entreprise fait face à de telles difficultés économiques, l'employeur peut proposer une baisse de salaire à son salarié en respectant la procédure suivante :

proposer la baisse de salaire par lettre recommandée avec avis de réception ;

laisser un délai de réflexion d'1 mois au salarié pendant lequel il peut donner son accord ou son refus (15 jours si redressement ou liquidation judiciaire pour exprimer son accord ou son refus).

En revanche dans ce contexte là, à défaut de réponse dans ce délai d'1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la baisse de salaire. S'il refuse dans le délai d'1 mois, l'employeur ne peut pas baisser son salaire "de force", mais peut engager une procédure de licenciement économique à l'encontre du salarié.

Rapprochez-vous soit d'une aide juidque gratuite, ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'avoir une aide et conseils juridiques de proximité et plus réactive dans le temps.

Cordialement.

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